Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 23/11/1989

M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre des affaires européennes comment évoluent les négociations engagées pour faciliter un rapprochement entre la C.E.E. et l'Association européenne de libre échange.

- page 1908


Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/02/1990

Réponse. - La coopération entre la Communauté et les pays de l'A.E.L.E. s'appuie sur les accords bilatéraux de libre-échange conclus en 1972 et 1973 sur la suite donnée à la " déclaration ministérielle de Luxembourg " d'avril 1984, par laquelle il avait été décidé d'étendre la coopération en vue de créer un " espace économique européen dynamique ". Dans le cadre de cette approche pragmatique, au cas par cas, un travail important de rapprochement a été effectué dans une trentaine de domaines. Cette coopération, néanmoins, ne suffit plus, à l'approche de 1992, à répondre aux préoccupations des pays de l'A.E.L.E. Le besoin s'est donc fait sentir d'une réévaluation de l'ensemble des relations. Le président de la commission a pris les devants le 17 janvier 1989, dans son discours au Parlement européen, en appelant à une coopération plus ambitieuse et mieux structurée. Cet objectif a été repris à leur compte par les ministres de la C.E.E. et de l'A.E.L.E. lors de la réunion tenue à Bruxelles le 20 mars 1989. Après des travaux exploratoires menés, pour la Communauté, par la commission, les ministres des dix-huit pays viennent de décider, le 19 décembre, de lancer, dès que possible au cours du premier semestre 1990, la négociation d'un accord global visant à assurer, sur la base de l'acquis communautaire pertinent, la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes dans l'espace économique européen à dix-huit ; développer la coopération dans des domaines aussi divers que l'environnement, la recherche, l'éducation, la protection sociale, etc. Le futur accord devra également prévoir des procédures permettant de prendre en compte, dans l'élaboration des textes relatifs à l'espace économique européen, les positions des pays de l'A.E.L.E. ainsi que de surveiller et contrôler l'application des législations communes. Ce nouveau cadre de relations devra toutefois, et ce sont les conditions impératives posées lors du conseil européen de Strasbourg, assurer le respect de deux principes : la pleine autonomie de la Communauté et de l'A.E.L.E. ; un strict équilibre des droits et obligations.

- page 271

Page mise à jour le