Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 23/11/1989

M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945) par les articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987. Les bénéficiaires de cette loi ayant participé aux campagnes de guerre entre 1939 et 1946 sont actuellement, pour la plus grande partie, âgés au moins de soixante-cinq ans (certains d'entre eux sont âgés de plus de soixante-quinze ans) et sont donc à la retraite. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître : 1° le nombre de requêtes présentées au titre des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; 2° le nombre de requêtes présentées au titre de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; 3° le nombre de dossiers présentés à ce jour à la commission interministérielle de reclassement instituée par le décret du 22 janvier 1985 ; 4° le nombre de décisions de reclassement notifiées aux intéressés après avis favorable de la commission interministérielle de reclassement. Il lui demande également de lui faire connaître les instructions qu'il envisage de donner aux services gestionnaires en vue du règlement de la totalité des dossiers avant la fin de l'année 1989, certains de ces dossiers ayant été présentés depuis près de sept ans.

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La question est caduque

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