Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/12/1989

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale comment il pense pouvoir combler le vide juridique qui se créerait si aucune base d'accord ne devait intervenir entre les syndicats représentatifs du corps médical et les caisses d'assurance-maladie concernant la reconduction de la convention médicale venue à expiration le 30 novembre 1989.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 22/03/1990

Réponse. - L'avenant n° 7 à la convention nationale des médecins de 1985 qui avait été signé par l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession et approuvé par arrêté interministériel en date du 7 juillet 1989 n'a plus de force exécutoire dans la mesure où les parties signataires n'ont pu définir, dans les délais qu'elles s'étaient fixés, les modalités de mise en oeuvre de cet avenant. Il appartient aux parties signataires de définir un nouveau dispositif qui sera soumis à l'approbation des pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale. Dans le souci de préserver les droits des assurés sociaux jusqu'à la conclusion de nouvelles négociations, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a autorisé le maintien du remboursement des honoraires médicaux sur la base des tarifs conventionnels en vigueur à la date du 30 novembre 1989. Il a également autorisé le maintien des avantages sociaux pour les médecins conventionnés qui en bénéficiaient et l'extension de ces avantages sociaux au profit des praticiens installés depuis le 1er décembre 1989.

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