Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 14/12/1989

M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur un projet d'arrêté ministériel actuellement à l'étude dans les services de son ministère, et qui prévoit une modification de la cote de l'acte de dépistage du cancer utérin. Ce projet suscite une très vive inquiétude au sein des laboratoires d'analyses et, plus précisément les laboratoires d'anatomie et cyto-pathologie. En effet, si ce projet venait à être appliqué, il entraînerait une baisse de plus de 45 p. 100 du tarif actuellement en vigueur, alors même que cet acte exige des laboratoires un équipement important et un personnel spécialisé. Il lui exprime son inquiétude devant ce projet qui paraît en totale contradiction avec la nécessaire politique de prévention et de dépistage que le Gouvernement assure vouloir encourager. Il lui demande, par conséquent, de faire procéder à un nouvel examen de ce dossier en concertation avec les praticiens concernés.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/02/1990

Réponse. - Compte tenu des engagements pris par la profession en ce qui concerne, d'une part, l'instauration d'un contrôle de qualité sur les actes d'anatomo-cyto-pathologie et l'organisation d'un transfert des données épidémiologiques et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une réflexion sur les moyens de garantir la qualité de l'interprétation du frottis cervico-vaginal, notamment par limitation du nombre d'actes par médecins, il a été décidé de maintenir la cotation de cet acte à BP 55 jusqu'au 1er juin 1990.

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