Question de M. MANET Michel (Dordogne - SOC) publiée le 14/12/1989

M. Michel Manet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le statut des agents de la Société nationale des chemins de fer. Il lui demande si un agent de cet établissement a la possibilité d'exploiter en fermage des terres propriété de ses parents, qui sont retraités agricoles.

- page 2074


Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/05/1990

Réponse. - Les agents S.N.C.F. ne peuvent exploiter eux-mêmes en fermage des terres qui appartiennent à leur famille. En effet, l'article L. 324-1 du code du travail (décret du 15 novembre 1973) stipule qu'il demeure interdit aux personnels commissionnés ou titulaires de la S.N.C.F. d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération. De plus, ce même article indique que les dispositions du décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunération demeurent applicables. L'exercice d'une activité agricole ne peut être admis que dans la mesure où celle-ci ne présente pas un caractère professionnel et demeure accessoire. Dans l'hypothèse inverse, il n'est pas interdit à un cheminot de mettre en fermage un patrimoine familial.

- page 1065

Page mise à jour le