Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 18/01/1990
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le fait que les militaires bénéficient actuellement d'une réduction de 75 p. 100 lorsqu'ils utilisent les réseaux S.N.C.F. et R.A.T.P. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'étendre le bénéfice de cette réduction au réseau R.E.R. dont la commodité pour diminuer en temps les déplacements en région parisienne n'est plus à démontrer.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/05/1990
Réponse. - Les militaires bénéficient actuellement d'une réduction de 75 p. 100 lorsqu'ils utilisent les lignes de la S.N.C.F., qu'il s'agisse des grandes lignes ou des lignes de banlieue. Par contre, lorsqu'ils empruntent le réseau ferré de la R.A.T.P., aucune réduction ne leur est accordée ; ils doivent donc se munir d'un titre de transport à plein tarif. Ce régime ne peut être modifié qu'à condition que l'Etat compense les pertes de recettes résultant pour les transporteurs des réductions supplémentaires qui leur sont imposées, ainsi que le prévoit l'article 8 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. Une telle modification se heurte à l'existence de systèmes tarifaires différents à la R.A.T.P. et à la S.N.C.F. : la R.A.T.P. ne connaissant que le plein tarif, le demi-tarif ou la gratuité, il n'est pas possible pour tenir compte de contraintes techniques de gestion de mettre en place une réduction de 75 p. 100 à l'intention des militaires sur les lignes de la R.A.T.P. La seule solution consisterait en la mise en place d'une réduction harmonisée de 50 p. 100 valable à la fois sur l'ensemble du réseau S.N.C.F. et le réseau R.A.T.P. La concrétisation d'une telle mesure reste toutefois subordonnée à l'agrément du ministère de la défense.
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