Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 25/01/1990

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les producteurs de veaux français sur la qualité de la viande et l'utilisation des facteurs de croissance (B-Agonistes). Malgré les scandales qui ont, cet été une nouvelle fois, mis en lumière certaines pratiques illicites en élevage (R.F.A. notamment), on constate que le problème est loin d'être réglé. Aux Pays-Bas, la législation autorise l'utilisation de B-Agonistes pendant quatorze semaines à des fins dites thérapeutiques et cela sur une durée d'élevage de vingt-six semaines. Les producteurs de veaux français souhaitent que des mesures soient prises immédiatement au plan communautaire afin de résoudre les distorsions de concurrence en production par l'interdiction généralisée dans la C.E.E. de l'utilisation de B-Agonistes. Il lui demande de lui préciser ses intentions à ce sujet afin d'améliorer la qualité de la viande et sécuriser les consommateurs.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/04/1990

Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt fait savoir à l'honorable parlementaire que la nécessité d'harmoniser les réglementations relatives aux b-agonistes dans l'ensemble de la Communauté économique européenne mobilise les pouvoirs publics depuis l'apparition de l'emploi des b-agonistes comme anabolisants de substitution en élevage. En effet, les directives communautaires qui interdisent, depuis le 1er janvier 1988, l'administration à des fins d'engraissement de substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène et gestagène aux animaux d'exploitation et imposent la mise en place des plans de contrôles harmonisés dans tous les Etats membres ne concernent pas spécifiquement les substances de la famille des b-agonistes. Cependant, réglementairement, ces substances ne peuvent être employées à des fins d'engraissement chez les animaux d'exploitation puisqu'une substance chimique utilisée en élevage est considérée soit comme un additif alimentaire, soit comme un médicament vétérinaire. Les additifs et les médicaments font l'objet d'une réglementation communautaire et doivent être nommément autorisés selon des procédures rigoureuses, soit au niveau communautaire puis national pour les additifs (liste positive fixée par la directive 70-524-C.E.E. modifiée) soit au niveau national pour les médicaments (directives 81-851/C.E.E. et 81-852/C.E.E.). Cette réglementation couvre également les aliments médicamenteux qui ne peuvent être préparés qu'à partir d'un prémélange médicamenteux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (A.M.M.). Pour ce qui est des b-agonistes, aucune molécule de cette famille chimique ne figure dans la liste des additifs autorisés au sein de la C.E.E. En France, aucune A.M.M. n'a été délivrée pour un médicament vétérinaire destiné aux animaux en engraissement ou pour un prémélange médicamenteux et leur emploi est donc interdit de fait et constitue une infraction. Des distorsions de concurrence entre les éleveurs de la Communauté pouvaient cependant apparaître du fait d'autorisations différentes en matière de pharmacie entre Etats membres et du fait qu'un Etat membre semblait tolérer ou ignorer un usage " thérapeutique " détourné à des fins zootechniques. Très tôt, la France a pris position sur ce dossier et demandé à ce que les b-agonistes soient considérés selon des principes identiques à ceux fixés pour les anabolisants. Elle a obtenu que les b-agonistes soient recherchés par chaque Etat membre dans le cadre des plans de surveillance des résidus dans les animaux vivants et les viandes fraîches d'animaux de boucherie mis en place en 1989 conformément au second volet de la directive n° 86 469-C.E.E. du 16 septembre 1986. Mais cette première prise en compte officielle du problème posé par les b-agonistes en élevage n'a jamais été considérée comme suffisante et la position française reste ferme. Le ministre de l'agriculture et de la forêt a pris à nouveau position sur ce dossier au mois de décembre 1989 et le conseil des ministres a convenu de la nécessité d'harmoniser au plus tôt les réglementations et les moyens de lutte relatifs à ces substances. Dans l'attente de cette harmonisation communautaire, la position française a toujours été très ferme sur le terrain pour veiller à ce que les animaux en vif et les carcasses importés en France proviennent d'animaux n'ayant mais été traités avec des b-agonistes. Les méthodes analytiques mises en oeuvre sur les reins ou sur les viandes sont suffisamment sensibles pour que, si un animal a reçu un traitement zootechnique efficace, les résidus inévitablement présents dans la carcasse, même à un taux très faible, soient décelés. Or, en l'absence de réglementation harmonisée sur ce sujet au niveau communautaire, les réglementations nationales restent d'application, ce qui permet de saisir les carcasses trouvées positives puis de considérer comme légitiment suspectes d'avoir reçu des substances interdites toutes viandes de même provenance (consigne des carcasses, analyses, etc.). Parallèlement aux contrôles stricts mis en oeuvre à l'importation, des contacts bilatéraux ont été pris avec les services sanitaires de nos principaux partenaires en matière de viande bovine. Ces dispositions conjuguées ont abouti, par exemple, dès le début de l'année 1989, à un retour à la normale des poids des carcasses néerlandaises importées en France et à ce que les autorités sanitaires belges interdisent à certains de leurs abattoirs d'exporter vers la France, à la suite de la mise en évidence de clenbutérol sur des carcasses issues de ces établissements. On peut également signaler que la France n'est pas le seul Etat à lutter depuis 1988 contre l'emploi du clenbutérol, comme le prouvent les filières demantelées en République fédérale d'Allemagne et en Belgique dès 1988. ; inévitablement présents dans la carcasse, même à un taux très faible, soient décelés. Or, en l'absence de réglementation harmonisée sur ce sujet au niveau communautaire, les réglementations nationales restent d'application, ce qui permet de saisir les carcasses trouvées positives puis de considérer comme légitiment suspectes d'avoir reçu des substances interdites toutes viandes de même provenance (consigne des carcasses, analyses, etc.). Parallèlement aux contrôles stricts mis en oeuvre à l'importation, des contacts bilatéraux ont été pris avec les services sanitaires de nos principaux partenaires en matière de viande bovine. Ces dispositions conjuguées ont abouti, par exemple, dès le début de l'année 1989, à un retour à la normale des poids des carcasses néerlandaises importées en France et à ce que les autorités sanitaires belges interdisent à certains de leurs abattoirs d'exporter vers la France, à la suite de la mise en évidence de clenbutérol sur des carcasses issues de ces établissements. On peut également signaler que la France n'est pas le seul Etat à lutter depuis 1988 contre l'emploi du clenbutérol, comme le prouvent les filières demantelées en République fédérale d'Allemagne et en Belgique dès 1988.

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