Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 08/02/1990

M. André Fosset préoccupé, comme tous les démocrates, par la décision de plusieurs gouvernements des pays de l'Est d'interdire leur parti communiste jusqu'alors omniprésent, voire omnipotent, demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui confirmer qu'une telle mesure n'est effectivement pas envisagée en France à l'égard du parti communiste, qui pourra ainsi demeurer le témoignage sinon le vestige d'une vie authentiquement et totalement pluraliste dans un pays démocratique et que, la France n'ayant - heureusement - jamais subi l'oppression qui a frappé les pays victimes du joug communiste, son gouvernement estime bien ne pas avoir à partager les convictions extrêmes des démocraties populaires, qui, après quarante années de régime marxiste-léniniste en sont parvenues au point de ne même plus supporter l'idée de l'existence sur leur territoire national d'un parti communiste que le suffrage universel s'apprête pourtant à disgracier partout.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/04/1990

Réponse. - Aux termes de l'article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Le Gouvernement ne saurait donc envisager d'interdire quelque parti que ce soit dès lors que celui-ci s'insère dans ce dispositif constitutionnel.

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