Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 08/02/1990

M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les charges financières importantes qui pèsent sur les jeunes agriculteurs au moment de leur installation. Il lui demande d'envisager de faire figurer au prochain projet de loi de finances une disposition particulière permettant aux collectivités locales d'exonérer les jeunes agriculteurs de l'impôt foncier non bâti, pour une durée identique à celle autorisée pour l'exonération de la taxe professionnelle. Cette mesure de justice fiscale apparaît particulièrement opportune, alors même que le monde agricole connaît de graves difficultés.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/05/1990

Réponse. - Le Gouvernement est sensible aux difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs au moment de leur installation. Des mesures ont déjà été prises en leur faveur. Outre le versement des aides à l'installation et une exonération, pendant cinq ans, de 50 p. 100 des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu, les jeunes agriculteurs ont droit à une réduction de taux pour le calcul de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux. En matière de fiscalité directe locale, ils bénéficient des avantages réservés à l'agriculture, c'est-à-dire le non-assujettissement à la taxe professionnelle, à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs bâtiments d'exploitation, et à compter de 1990, à la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération temporaire en faveur des jeunes agriculteurs. Une telle disposition entraînerait des distorsions entre eux selon qu'ils seraient ou non propriétaires de leurs terres. En effet, les fermiers ne bénéficient pas de la mesure alors qu'ils supportent, à travers le fermage, une fraction de la taxe foncière mise à la charge des propriétaires. Cela dit, les dispositions relatives aux règles de vote des taux permettent de limiter la progression du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Sa variation est en effet liée à celle du taux de taxe d'habitation. En outre, les collectivités locales dont les taux de taxes foncières sont élevés peuvent les réduire, sans abaisser à due concurrence le taux de leur taxe professionnelle, jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour les collectivités de même nature ou, s'il est plus élevé, du taux de taxe professionnelle, conformément aux dispositions prévues àl'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1988 modifié par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1989.

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