Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 15/02/1990

M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les très vives préoccupations exprimées par les préretraités et futurs retraités à l'égard de l'éventuelle suppression de la participation de l'Etat au financement de la structure financière le 1er avril prochain. Il lui rappelle que la décision d'abaisser l'âge de la retraite de soixante-cinq à soixante ans constituait un acte éminemment politique qui impliquait une participation financière de l'Etat. Or, si au 1er avril 1990, cette participation devait disparaître compte tenu du fait que les caisses complémentaires d'assurance vieillesse ne disposent pas de ressources nécessaires pour pallier au désengagement de l'Etat, il conviendrait de conclure que l'âge de la retraite serait implicitement repoussé, dans la mesure où on ne saurait prétendre percevoir une retraite normale si la retraite complémentaire était amputée de plus de 20 p. 100. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre visant à pérenniser la structure financière antérieurement mise en place et permettre ainsi le maintien de la liquidation de la retraite à taux plein à soixante ans qui constituait, selon ses auteurs mêmes l'une des grandes avancées sociales de ces dernières années.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/04/1990

Réponse. - Le Gouvernement a exposé aux partenaires sociaux gestionnaires de l'Association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) qu'il respecterait intégralement les engagements qu'il avait pris d'accorder à ladite association une subvention pendant sept années à compter du 1er avril 1983, ce qui représente en tout la somme très importante de 82 milliards de francs. Au-delà du 31 mars 1990, le Gouvernement a relevé que l'A.S.F. pouvait faire face à l'intégralité de ses charges (fin de service des garanties de ressources, coût de l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires de salariés) sans subvention de l'Etat et avec ses seules autres ressources affectées, soit deux points de cotisations d'assurance chômage.

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