Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 22/02/1990

M. Philippe Adnot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques, et relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales. Selon ce projet, les dispositions présentées ne s'intègrent nullement dans le cadre d'une nécessaire réforme d'ensemble tendant notamment à l'amélioration de l'accès au droit et à la modernisation du fonctionnement de la justice. Les pouvoirs publics continuent de faire porter sur les professionnels du droit le poids de l'aide judiciaire et des commissions d'office pénales, alors qu'elles doivent s'inscrire dans le cadre d'un effort de solidarité nationale. A l'heure de l'harmonisation européenne, le barreau français doit pouvoir disposer de structures adaptées à la concurrence des juristes étrangers tout en préservant l'indépendance de la profession. En outre, il est contraire au principe d'indépendance de la profession d'admettre un exercice professionnel sous forme de capitaux avec participation extérieure. Il lui demande s'il envisage de consulter la profession considérant que la solution à l'ensemble des points exposés ci-dessus constitue un préalable à l'examen de tout projet de réforme des professions de droit.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/04/1990

Réponse. - Un avant-projet de loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques et un avant-projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ont été communiqués à la fin du mois de novembre 1989 à l'ensemble des organisations professionnelles représentatives concernées, en vue de recueillir leurs observations sur les solutions retenues. A la suite de cette communication, le Conseil national de la conférence des bâtonniers, comprenant des représentants des barreaux de toutes les cours d'appel de France et d'outre-mer, a décidé de consulter les 12 000 avocats de province sur les avant-projets de textes proposés par le gouvernement. Cette vaste consultation a donc permis à l'ensemble des barreaux français de s'exprimer. C'est au vu de toutes les observations recueillies que le texte des projets de loi soumis au Conseil d'Etat a été arrêté. Par ailleurs, le gouvernement a demandé au Conseil d'Etat de constituer une commission chargée d'examiner les problèmes liés à l'aide légale et à l'accès au droit. Cette commission, présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat, et composée notamment de représentants de la profession d'avocat, a commencé ses travaux au début du mois de janvier. Elle doit faire part de ses premières conclusions au gouvernement dès le mois d'avril prochain.

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