Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 08/03/1990

M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions de répartition des emplois d'enseignant entre les académies et au sein des académies, entre les départements. M. Delong demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir lui communiquer par département et en distinguant le premier et le second degré (premier et second cycles) les principaux indicateurs retenus habituellement afin de comparer la situation des établissements, c'est-à-dire le rapport entre le nombre de postes d'instituteur ou de professeur et les effectifs, ainsi que le taux d'encadrement. En effet, si les mesures de fermeture de classes qui affectent tel ou tel établissement sont de la compétence des inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux, qui apprécient les aménagements nécessaires sur le plan local en fonction des moyens dont ils disposent et des priorités retenues, il serait pour le moins choquant que ces aménagements conduisent en définitive à privilégier certaines zones du territoire au détriment des autres.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/06/1990

Réponse. - Pour le premier degré, la politique de rééquilibrage de la répartition nationale des moyens poursuivie à l'occasion de la préparation de la rentrée 1990 repose sur une méthode qui comporte les indicateurs essentiels suivants : le pourcentage d'écoles de une ou deux classes afin de prendre en compte la ruralité, le ratio " postes/effectifs ", c'est-à-dire le nombre de postes d'instituteur pour cent élèves, la variation des effectifs entre 1989 et 1990. Il convient toutefois de préciser que le souci de réduire les écarts entre les dotations académiques a conduit à privilégier le rapport " postes/effectifs ". Il a également été procédé à des attributions complémentaires pour tenir compte de la situation des départements les plus défavorisés et au titre des zones socialement défavorisées. Les opérations de la rentrée 1990 s'effectuant au plan national académie par académie et les taux d'encadrement moyens ne faisant pas partie des indicateurs principaux, la liste ci-jointe comporte les différents ratios " poste/effectifs " académiques classés par ordre décroissant. Nota : voir tableau p. 1246. Pour le second degré, la direction des lycées et collèges répartit les moyens d'enseignement (emplois, heures supplémentaires-année) entre les académies, sous la forme d'une dotation globalisée. Celle-ci, destinée à l'ensemble des lycées, lycées professionnels et collèges d'une académie, étant notifiée à chaque recteur, c'est à ce dernier, en liaison avec les inspecteurs d'académie pour les collèges, qu'il appartient de rechercher l'utilisation la plus rationnelle possible de l'ensemble des moyens mis à leur disposition, pour répondre aux objectifs prioritaires fixés pour la rentrée scolaire 1990. Les autoristés académiques sont naturellement prêtes à fournir toutes les précisions qui pourraient être sollicitées sur l'organisation de la carte scolaire de l'académie et notamment sur la ventilation des moyens entre les différents départements de leur ressort. On trouvera ci-joint la démarche utilisée par l'administration centrale lors de la répartition interacadémique des moyens d'enseignement pour la rentrée scolaire 1990. Comme pour la rentrée 1989, la démarche adoptée vise à poursuivre le rééquilibrage des dotations académiques. Elle comporte trois phases : l'établissement d'un bilan interacadémique global permettant de comparer les situations académiques de l'année scolaire 1989-1990 ; l'évaluation des besoins horaires prévisionnels pour l'année scolaire 1990-1991 ; une modulation des dotations évaluées au vu des besoins de la deuxième phase, pour tenir compte des situations relatives constatées dans la première phase. A. - Le bilan interacadémique 1989-1990. - Pour chacun des niveaux d'enseignement (collège, lycées, lycées professionnels), il est procédé à un bilan portant comparaison entre les potentiels d'enseignement dont les académies disposent en 1989-1990 et leurs besoins théoriques en moyens établis pour cette même année. Ces besoins théoriques sont évalués en multipliant les effectifs d'élèves constatés en 1989-1990 par un coefficient horaire académique (H./E. normatif). S'agissant de ce coefficient H./E., il est souligné que le coût imputable au facteur taille des établissements a été, comme l'année précédente, pris en compte intégralement pour les collèges, et à raison d'un tiers pour les lycées et d'un quart pour les lycées professionnels. Les résultats du bilan figurent dans la colonne 1 du tableau joint ci-dessous ; seule l'académie de la Réunion, avec un déficit de 8,57 p. 100 de son potentiel d'enseignement, reste encore très éloignée de la moyenne nationale, les autres académies s'étant dans l'ensemble resserrées autour de cette moyenne depuis la rentrée 1988. B. - Les besoins horaires prévisionnels de la rentrée 1990. - Ceux-ci cumulent : les besoins liés à l'évolution des effectifs. Ces besoins sont calculés à partir des variations d'effectifs attendues auxquelles on applique les coefficients H./E. normatifs. Une exception est faite pour les collèges, où le gain horaire dégagé par la baisse démographique est évalué, non pas d'après les H./E. normatifs, mais en fonction des H./E. réels de l'année 1989-1990. Ces H./E. réels sont eux-mêmes réduits pour tenir compte de l'impossibilité de dégager un volume de moyens strictement proportionnel à la diminution des effectifs ; les besoins liés aux mesures d'allégement du service d'enseignement des P.E.G.C. et des P.L.P. établis sur la base des informations relatives aux bénéficiaires dans les académies ; les besoins liés aux effectifs qualitatifs de la rentrée 1990 (résorption progressive des divisions ; Pour le second degré, la direction des lycées et collèges répartit les moyens d'enseignement (emplois, heures supplémentaires-année) entre les académies, sous la forme d'une dotation globalisée. Celle-ci, destinée à l'ensemble des lycées, lycées professionnels et collèges d'une académie, étant notifiée à chaque recteur, c'est à ce dernier, en liaison avec les inspecteurs d'académie pour les collèges, qu'il appartient de rechercher l'utilisation la plus rationnelle possible de l'ensemble des moyens mis à leur disposition, pour répondre aux objectifs prioritaires fixés pour la rentrée scolaire 1990. Les autoristés académiques sont naturellement prêtes à fournir toutes les précisions qui pourraient être sollicitées sur l'organisation de la carte scolaire de l'académie et notamment sur la ventilation des moyens entre les différents départements de leur ressort. On trouvera ci-joint la démarche utilisée par l'administration centrale lors de la répartition interacadémique des moyens d'enseignement pour la rentrée scolaire 1990. Comme pour la rentrée 1989, la démarche adoptée vise à poursuivre le rééquilibrage des dotations académiques. Elle comporte trois phases : l'établissement d'un bilan interacadémique global permettant de comparer les situations académiques de l'année scolaire 1989-1990 ; l'évaluation des besoins horaires prévisionnels pour l'année scolaire 1990-1991 ; une modulation des dotations évaluées au vu des besoins de la deuxième phase, pour tenir compte des situations relatives constatées dans la première phase. A. - Le bilan interacadémique 1989-1990. - Pour chacun des niveaux d'enseignement (collège, lycées, lycées professionnels), il est procédé à un bilan portant comparaison entre les potentiels d'enseignement dont les académies disposent en 1989-1990 et leurs besoins théoriques en moyens établis pour cette même année. Ces besoins théoriques sont évalués en multipliant les effectifs d'élèves constatés en 1989-1990 par un coefficient horaire académique (H./E. normatif). S'agissant de ce coefficient H./E., il est souligné que le coût imputable au facteur taille des établissements a été, comme l'année précédente, pris en compte intégralement pour les collèges, et à raison d'un tiers pour les lycées et d'un quart pour les lycées professionnels. Les résultats du bilan figurent dans la colonne 1 du tableau joint ci-dessous ; seule l'académie de la Réunion, avec un déficit de 8,57 p. 100 de son potentiel d'enseignement, reste encore très éloignée de la moyenne nationale, les autres académies s'étant dans l'ensemble resserrées autour de cette moyenne depuis la rentrée 1988. B. - Les besoins horaires prévisionnels de la rentrée 1990. - Ceux-ci cumulent : les besoins liés à l'évolution des effectifs. Ces besoins sont calculés à partir des variations d'effectifs attendues auxquelles on applique les coefficients H./E. normatifs. Une exception est faite pour les collèges, où le gain horaire dégagé par la baisse démographique est évalué, non pas d'après les H./E. normatifs, mais en fonction des H./E. réels de l'année 1989-1990. Ces H./E. réels sont eux-mêmes réduits pour tenir compte de l'impossibilité de dégager un volume de moyens strictement proportionnel à la diminution des effectifs ; les besoins liés aux mesures d'allégement du service d'enseignement des P.E.G.C. et des P.L.P. établis sur la base des informations relatives aux bénéficiaires dans les académies ; les besoins liés aux effectifs qualitatifs de la rentrée 1990 (résorption progressive des divisions chargées de lycée, intégration scolaire d'élèves étrangers ou défavorisés...) pour lesquels l'administration centrale n'a pas voulu définir de critères de répartition, le choix des classes et des établissements bénéficiaires d'allégement des effectifs ou d'actions pédagogiques en faveur des élèves en difficulté incombant aux recteurs, mieux à même d'apprécier les priorités locales. C. - La répartition. - La méthode a consisté à regrouper deux opérations : l'attribution de 180 625 heures d'enseignement aux académies en fonction des besoins prévisionnels de la rentrée 1990 ; une pondération de cette attribution pour tenir compte des résultats du bilan 1989-1990 : il a été appliqué à chaque académie un taux de retrait ou de majoration spécifique, fonction de l'importance de son excédent ou de son déficit. Ce dispositif a permis d'atténuer, autant qu'il était possible, les disparités subsistant entre les académies ainsi qu'il apparaît dans le bilan prévisionnel 1990-1991 (colonne 7 du tableau). L'importante dotation attribuée à la Réunion se traduit notamment par un net rapprochement de celle-ci de la moyenne nationale. Enfin, 6000 heures apportées par leur premier contingent de 1000 emplois de stagiaires C.P.R. supplémentaires ont pu être notifiées aux académies, s'ajoutant aux moyens précités. Nota : voir tableau p. 1247. ; chargées de lycée, intégration scolaire d'élèves étrangers ou défavorisés...) pour lesquels l'administration centrale n'a pas voulu définir de critères de répartition, le choix des classes et des établissements bénéficiaires d'allégement des effectifs ou d'actions pédagogiques en faveur des élèves en difficulté incombant aux recteurs, mieux à même d'apprécier les priorités locales. C. - La répartition. - La méthode a consisté à regrouper deux opérations : l'attribution de 180 625 heures d'enseignement aux académies en fonction des besoins prévisionnels de la rentrée 1990 ; une pondération de cette attribution pour tenir compte des résultats du bilan 1989-1990 : il a été appliqué à chaque académie un taux de retrait ou de majoration spécifique, fonction de l'importance de son excédent ou de son déficit. Ce dispositif a permis d'atténuer, autant qu'il était possible, les disparités subsistant entre les académies ainsi qu'il apparaît dans le bilan prévisionnel 1990-1991 (colonne 7 du tableau). L'importante dotation attribuée à la Réunion se traduit notamment par un net rapprochement de celle-ci de la moyenne nationale. Enfin, 6000 heures apportées par leur premier contingent de 1000 emplois de stagiaires C.P.R. supplémentaires ont pu être notifiées aux académies, s'ajoutant aux moyens précités. Nota : voir tableau p. 1247.

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