Question de M. COSTES Marcel (Lot - SOC) publiée le 08/03/1990

M. Marcel Costes appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des infirmières de l'éducation nationale. En effet, les infirmières hospitalières ont obtenu, par le décret n° 89773 du 19 octobre 1989, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989, un nouveau classement indiciaire, reconnaissant leur responsabilité professionnelle. Il en résulte qu'en application de l'article 9 du décret n° 84428 du 14 mars 1986 relatif aux prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un établissement public d'enseignement, de nombreux conseils régionaux ont aligné les prestations accessoires accordées aux personnels infirmiers scolaires sur celles de la catégorie des conseillers d'éducation, attachés ou secrétaires non gestionnaires. En conséquence, afin de régulariser cet état de fait qui demeure précaire, ne serait-il pas préférable de modifier le décret n° 86428du 14 mars 1986 afin d'aligner officiellement les prestations accessoires accordées aux personnels soignants sur celles de la catégorie des conseillers d'éducation, attachés ou secrétaires non gestionnaires, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989 ?

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990

Réponse. - Seules les infirmières hospitalières, qui relèvent du titre IV du statut général de la fonction publique ressortissent à la compétence du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. S'agissant des infirmières de l'éducation nationale, il convient que l'honorable parlementaire prenne l'attache du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

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