Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 08/03/1990

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur un problème concernant une catégorie de mobilisés qui ont assuré des missions délicates, et qui souhaitent être reconnus comme anciens combattants. Il s'agit des agents de liaison. Ces agents, bien que n'appartenant pas à une unité combattante, étaient souvent amenés, par leurs différentes missions, à être particulièrement exposés au danger. Il lui demande s'il n'envisage pas de prendre des mesures afin que cette situation soit revue et que ces agents de liaison puissent obtenir la carte d'anciens combattants.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/06/1990

Réponse. - Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'attribution de la carte du combattant prévoient des conditions générales, communes à tous les conflits ou opérations afin que soit respecté le principe d'égalité. C'est ainsi que la carte du combattant est attribuée aux militaires justifiant d'une présence d'au moins trois mois au sein d'une unité combattante. Aucune condition de durée de présence au sein d'une telle unité n'est exigée si l'intéressé a été évacué pour maladie ou blessure en service. Les victimes d'une blessure de guerre ne se voient imposer aucune autre condition. Les prisonniers de guerre ont droit à la carte du combattant s'ils sont titulaires de la médaille des évadés ou s'ils justifient d'une durée de captivité d'au moins trois mois dans un camp de prisonniers de guerre en pays ennemi ou six mois en pays occupé. Par ailleurs, les personnes ayant participé à la Résistance bénéficient également de la carte du combattant,soit qu'ils aient obtenu l'homologation de leurs services, auquel cas ils sont assimilés à des militaires, soit, dans le cas contraire, qu'ils produisent les justificatifs de leur action. Il est tenu compte pour chacun des conflits ou opérations ouvrant vocation à la carte du combattant des situations individuelles. C'est ainsi, notamment, que l'attribution d'une citation individuelle soulignant l'action particulière de l'intéressé permet de lui reconnaître la carte du combattant. En outre, l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre d'accorder cette carte à celles des personnes qui, ne remplissant pas l'une des conditions rappelées ci-dessus, se sont néanmoins distinguées. Ainsi, le cas des agents de liaison peut être pris en considération dès lors que, soit dans le cadre des conditions générales de droit commun, soit en raison de l'action spécifique qu'ils ont menée, ils se sont acquis des mérites susceptibles de leur ouvrir droit à la qualité de combattant.

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