Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/03/1990

M. Louis Souvet demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir communiquer le bilan provisoire des nouveaux types de contrats de travail créés par la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et à la lutte contre l'exclusion professionnelle et comparer ces résultats avec ceux des précédentes formules destinées aux personnes sans emploi. En particulier, est-il exact que les contrats emploi-solidarité connaissent un succès nettement moindre que celui remporté par les travaux d'utilité collective, les programmes d'insertion locale ou les activités d'intérêt général qu'ils remplacent.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/07/1991

Réponse. - Les contrats emploi-solidarité, instaurés par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989, favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, ont connu un développement rapide : l'objectif fixé par le Gouvernement de 250 000 contrats en 1990 a été dépassé, puisque plus de 260 000 conventions ont été signées entre le mois de février, date de mise en oeuvre du dispositif, et décembre 1990. Les données statistiques disponibles relatives aux contrats emploi-solidarité font apparaître que ce nouveau dispositif répond bien à sa conception de départ qui était d'accueillir, non seulement des jeunes (70 p. 100 des bénéficiaires ont moins de vingt-six ans), mais aussi des publics adultes en difficulté : personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, chômeurs de très longue durée ayant plus de trois ans d'inscription à l'agence nationale pour l'emploi et chômeurs de longue durée âgés de plus de cinquante ans, qui représentent au total 30 p. 100 des titulaires de contrat emploi-solidarité. Les recrutements ont été effectués en premier lieu par les associations (notamment par les organismes associatifs de petite taille) et les communes. Par ailleurs, plus de 100 000 conventions relatives aux contrats de retour à l'emploi ont été conclues à la fin du mois de décembre 1990. Le succès de ces dispositifs, leur impact sur le chômage et notamment le chômage de longue durée, ont conduit le Gouvernement à les étendre en 1991 : le contrat de retour à l'emploi est amélioré par la prise en charge par l'Etat d'une aide au tutorat destinée à permettre un meilleur accompagnement du salarié et étendu par l'ouverture de contrat à tous les handicapés demandeurs d'emploi ainsi qu'à l'ensemble des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 10 juillet 1987. Un objectif de 115 000 contrats au minimum est fixé pour 1991. L'objectif en termes de contrats emploi solidarité vient d'être porté à 400 000 pour 1991. Ce dispositif est également étendu aux personnes handicapées ; la durée maximale des contrats est prolongée de 12 mois et des mesures ont été prises pour encourager l'organisation de formations complémentaires.

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