Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 22/03/1990

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation nouvelle créée par la demande d'indépendance proclamée par le parlement de la Lituanie. Compte tenu du fait que la France n'a jamais reconnu l'incorporation par la force de ce pays indépendant à l'U.R.S.S. en 1940, et que du point de vue du droit international, il n'y a pas de discontinuité entre l'Etat lituanien disparu en 1940 et celui à venir sous peu, il lui demande quels sont les délais et procédures prévus pour restituer à la Lituanie et son stock d'or en compte à la Banque de France et ses locaux diplomatiques situés à Paris, et actuellement occupés indûment par les services de l'ambassade de l'U.R.S.S.

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La question est caduque

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