Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/03/1990

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation préoccupante des transporteurs routiers français face à la décision du Conseil des ministres des transports de la Communauté européenne d'ouvrir le cabotage aux transporteurs non résidents, mesure devant entrer en vigueur le 1er juillet 1990. Il lui demande quelles mesures d'harmonisation fiscales il entend prendre pour aider les transporteurs routiers français à être à égalité de chances face à la concurrence de leurs collègues européens. Il attire plus particulièrement son attention sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui est une des plus élevée de la Communauté et sur la T.V.A. sur le gazole, qui ne peut être que partiellement récupérée à la différence des autres pays européens. Sur ces deux points plus précis, il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/07/1990

Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire sur la situation des transporteurs routiers français. Aussi la loi de finances pour 1990 ne comporte pas de mesure particulière d'augmentation de la fiscalité sur le gazole en dehors de l'actualisation du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Par ailleurs, lors du vote de ce même texte, le Parlement a adopté une mesure proposée par le Gouvernement visant à limiter ce relèvement à 75 p. 100 du montant résultant de l'actualisation de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cette disposition s'inscrit dans le cadre d'une politique visant à rapprocher le niveau de taxation des produits pétroliers en France de celui de nos principaux partenaires européens. Enfin, il est rappelé que les transporteurs routiers pourront progressivement déduire jusqu'à 100 p. 100 de la T.V.A. afférente à leurs achats de gazole qu'ils utilisent en régime intérieur pour les besoins de leurs exploitations. Ils peuvent déjà déduire la totalité de la T.V.A. si le gazole est utilisé pour la réalisation de transports internationaux.

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