Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 29/03/1990

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si le récent principe constitutionnel de la rétroactivité in mitius des lois pénales plus douces sera retenu pour la mise au point des dispositions réglementaires concernant le contentieux des changes.

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La question est caduque

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