Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 12/04/1990

M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la très forte hausse des cotisations sociales agricoles résultant, pour les petites exploitations, de la réforme du régime de protection sociale agricole. Il lui fait observer qu'en Savoie, notamment, plus d'un agriculteur sur deux verra progresser sa cotisation de 2 300 francs, puisque la grande majorité des exploitations familiales ont une superficie inférieure à 17 hectares, ce qui correspond à une hausse de 58,34 p. 100. Cette hausse, inacceptable sur le fond, aura en outre des répercussions considérables sur nombre d'exploitations qui connaissent déjà des difficultés financières croissantes. Il lui demande en conséquence quels aménagements de la loi le Gouvernement entend apporter afin de ramener ces cotisations à un taux plus adapté à la taille et à la situation de chaque exploitation.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/08/1990

Réponse. - La loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi d'adaptation agricole du 30 décembre 1988 prévoit, dès le 1er janvier 1990, la mise en place d'un nouveau système plus transparent et plus équitable pour le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles. La réforme vise à substituer progressivement l'assiette fiscale à l'assiette cadastrale et à harmoniser les modalités d'imposition sociale des agriculteurs avec celles des autres catégories sociales, tant en ce qui concerne l'assiette que le taux. Afin toutefois d'éviter des transferts de charges importants qui pourraient résulter pour les agriculteurs de cette nouvelle méthode de calcul, si elle s'appliquait immédiatement dans toutes les branches, il a été décidé de mettre en place la réforme de manière prudente. C'est pourquoi dans un premier temps, seule une fraction de la cotisation plafonnée d'assurance vieillesse dite cadastrale et de la cotisation d'assurance maladie sera calculée sur l'assiette fiscale. De plus l'engagement a été pris de soumettre chaque année au conseil supérieur des prestations sociales agricoles l'évolution des cotisations minimum, à la charge des plus petits exploitants. Au titre de l'année 1990, le montant total des cotisations d'assurance maladie, de prestations familiales et d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ne devrait pas être supérieur à 5 000 francs pour un chef d'exploitation dont le revenu cadastral est de l'ordre de 2 200 francs. Il faut noter à cet égard, que l'existence d'une cotisation minimum dans le régime agricole permet d'assurer aux agriculteurs dont les revenus sont modestes une couverture sociale complète et des droits à la retraite. De plus cette cotisation minimum est inférieure à celles qui existent dans les autres régimes de protection sociale. Le principe même de la nouvelle assiette, qui permettra de mieux faire coïncider le montant des charges sociales avec les facultés contributives des exploitants et la prudence avec laquelle sera mise en oeuvre cette réforme notamment en ce qui concerne la cotisation minimum qui ne devrait pas pénaliser les petits exploitants exerçant en zone de montagne vont tout à fait dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.

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