Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 03/05/1990
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le mécontentement des géomètres de l'Institut géographique national. En effet, les géomètres de l'I.G.N. n'ont pas obtenu leur intégration dans la catégorie Classement indiciaire intermédiaire récemment créée, alors que leur corps, exclusivement composé de techniciens supérieurs, remplit, semble-t-il, les conditions pour y accéder. Il lui demande quelle suite il entend réserver à la demande de ces personnels.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/08/1990
Réponse. - Les géomètres de l'Institut géographique national estiment que leur corps répond aux deux conditions prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications des trois fonctions publiques pour déterminer l'éligibilité au classement indiciaire intermédiaire. Or, le protocole n'a pas retenu explicitement ce corps au rang de ceux qui ont été positionnés sur le classement indiciaire intermédiaire. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a apporté au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, des éléments d'information sur le corps des géomètres de l'I.G.N. qui lui ont permis de considérer que la question méritait d'être portée à l'ordre du jour de la première réunion de la commission de suivi de l'accord. Cette réunion s'est tenue en juin et a retenu le principe du classement des géomètres de l'I.G.N. dans la catégorie indiciaire intemédiaire. Les modalités d'application seront définies à l'automne.
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