Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 24/05/1990

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les nouvelles modalités d'obtention des prêts d'accession à la propriété, définies par le décret du 17 février 1990. L'une d'entre elles, l'obligation d'un apport personnel de 10 p. 100, conforme à la nouvelle logique de lutte contre le surendettement, comporte cependant des risques importants de réduction du marché de l'accession. Brutale dans son application, cette mesure va écarter de nombreux projets que des accédants avaient déjà formés. Les répercussions économiques attendues sont inquiétantes pour le secteur de la maison individuelle dont la baisse d'activité enregistrée depuis trois ans au plan national est amplifiée en Basse-Normandie. En conséquence, il lui demande si un aménagement de ces dispositions n'est pas souhaitable, tendant à prévoir dans un premier temps une période de transition.

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Transmise au ministère : Logement


Réponse du ministère : Logement publiée le 05/07/1990

Réponse. - Afin de préserver l'accession sociale à la propriété et d'accroître la sécurité des accédants, le Gouvernement vient de procéder à un important réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.). Le décret n° 90-150 du 16 février 1990 (publié au Journal officiel du 17 février 1990) prévoit que la quotité de ce prêt peut désormais atteindre 90 p. 100 du prix de l'opération, dans la limite du plafond réglementaire qui est lui-même revalorisé. Parallèlement, les plafonds de ressources pour bénéficier d'un P.A.P. sont également relevés de 6 p. 100. Il est exigé de l'accédant un apport personnel minimal de 10 p. 100. Les nouvelles dispositions, en évitant le recours à des prêts complémentaires à taux d'intérêt élevé, en responsabilisant les ménages par un effort d'épargne préalable, doivent permettre une accession à la propriété dans de meilleures conditions de sécurité et concourir ainsi à la politique de prévention du surendettement des ménages. L'objectif visé par l'instauration de cette obligation d'apport personnel est d'éviter les erreurs commises dans le passé et les trop nombreux accidents qui en ont résulté. Ils ont conduit l'Etat à consentir un réaménagement des prêts qui coûtera au total vingt-cinq milliards de francs dont 800 millions sont inscrits dans le budget pour 1990. S'agissant de l'application immédiate de cette obligation d'apport personnel, il apparaît au ministre délégué chargé du logement qu'elle ne peut être considérée a priori comme de nature à remettre en cause l'accession sociale à la propriété. En effet, le relèvement du plafond des ressources et l'augmentation des quotités permettront la réalisation d'opérations qui en leur absence n'auraient pu être financées, et conduiront à la consommation effective des crédits prévus au budget pour 1990. Par ailleurs, on peut légitimement penser que des candidats à une accession sociale ces dernières années, qui ont alors renoncé à cause du poids des prêts complémentaires exigés par une quotité trop faible, reprendront leur projet s'ils sont bien informés des qualités du nouveau P.A.P. Le ministre délégué chargé du logement suivra personnellement les conditions de mise en oeuvre de ces mesures et procédera avec les différents partenaires à un examen régulier de leurs conséquences.

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