Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 07/06/1990

M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la difficulté budgétaire subie par les universités accueillant des étudiants boursiers. En effet, ceux-ci bénéficient, à juste titre, du remboursement de leurs droits d'inscription universitaire. Or le remboursement de ces droits est effectué par les universités sans aucune compensation de l'Etat. Le mécanisme revient à pénaliser les universités dont le recrutement social est le plus large, alors que de toute évidence la solidarité nationale devrait jouer, soit par la prise en charge par l'Etat des droits d'inscription des boursiers, soit par la mise en oeuvre d'une péréquation nationale. Pour la seule université de Savoie, le montant des droits d'inscription des boursiers représente environ 450 000 F. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour améliorer ce mécanisme qui désavantage les universitésles plus populaires.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/02/1991

Réponse. - Le nombre moyen de boursiers dans les établissements d'enseignement supérieur se situe autour de 15,5 p. 100, avec des écarts notables. L'exemption de droits universitaires dont bénéficient les boursiers crée donc une relative inégalité de ressources entre les établissements. Une péréquation des droits universitaires au niveau national paraît difficilement envisageable en raison de la nécessité de tenir compte des secteurs disciplinaires. En effet, les établissements accueillant de nombreux étudiants, en particulier dans les disciplines juridiques et de sciences humaines, reçoivent, de par les droits, une part importante de leurs ressources, tandis que pour les disciplines scientifiques cette ressource apparaît moins significative. D'autre part, intervenir dans un secteur relevant des ressources propres des établissements d'enseignement supérieur va à l'encontre du principe d'autonomie. Par contre, dans le cadre de la contractualisation en cours de réalisation entre le ministère et les établissements d'enseignement supérieur, ces problèmes de ressources et de moyens affectés au développement des établissements sont clairement abordés et des solutions sont négociées dans le cadre des contrats.

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