Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 07/06/1990

M. Jean Grandon fait part à M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace des craintes des agents retraités des P. et T., de tout grade et de toute catégorie, face au projet de loi de réforme des postes et télécommunications soumis à la discussion du Parlement. Ces agents retraités ont des craintes de marginalisation, d'être laissés pour compte dans le suivi de l'élaboration de cette réforme : ils sont même absents de toute concertation de la part du Gouvernement dans la préparation du texte gouvernemental. Ils ont un sentiment de frustration et de rejet. Leur attitude est donc réservée à l'égard du projet de loi qui ne les protège en rien dans leur spécificité. De plus, l'amicale des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, section des retraités, demande la reconnaissance du métier de chef d'établissement, dans ce projet de loi, par le biais de leur position fondamentale, stratégique et incontournable dans les structures existantes et futures de La Poste et de France Télécom. Ils ont fait part de tout cela au parlementaire intervenant. Ce dernier a le désir de voir le ministre des postes et télécommunications intégrer l'Association nationale des retraités des postes et télécommunications ainsi que l'amicale des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, section nationale des retraités, à tout dialogue, toute réunion ou concertation. De plus, il considère l'engagement du Gouvernement à apaiser les craintes des agents retraités et chefs d'établissement retraités des P. et T. par des actions précises comme inéluctable. Il désire en avoir communication.

- page 1218


Réponse du ministère : Postes publiée le 26/07/1990

Réponse. - La réforme du service public de la poste et des télécommunications contient deux aspects : l'un vise, sur le plan institutionnel, à conférer l'autonomie aux deux exploitants publics que sont La Poste et France Télécom ; l'autre constitue le volet social qui doit permettre une meilleure prise en compte des qualifications et une revalorisation des métiers. En ce qui concerne le paiement des pensions de retraite, les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article 29 du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoient que les pensions des fonctionnaires relevant des deux exploitants publics seront liquidées par l'Etat et payées par les trésoriers payeurs généraux placés sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et du budget, comme c'est le cas aujourd'hui. Quant au volet social élaboré dans le cadre de la commission nationale de réforme des classifications avec les quatre organisations syndicales représentatives, il doit se faire en cohérence avec les récents accords sur la modernisation de la fonction publique. C'est pourquoi la réforme distingue deux phases. L'une permettra de garantir à tous des évolutions de rémunérations négociées grade par grade : c'est le reclassement. L'autre favorisera l'entrée dans une nouvelle logique de gestion tenant compte de la fonction exercée : c'est la phase des classifications. Les fonctionnaires retraités bénéficieront des mesures de reclassement, conformément au principe de péréquation défini à l'article L.16 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les conditions habituelles, légales et jurisprudentielles. Ces mesures feront l'objet de propositions qui seront présentées au comité technique paritaire ministériel du 29 juin 1990. Par ailleurs, des éléments d'information sur les évolutions des études faites en la matière ont d'ores et déjà été portés à la connaissance des représentants de l'association nationale des retraités des postes et télécommunications, à l'occasion d'entrevues qu'ils ont eues récemment au ministère des postes et télécommunications et de l'espace, ainsi qu'à travers les réponses adressées aux nombreux parlementaires qu'ils ont fait intervenir sur ce sujet. Néanmoins, il va de soi que ces représentants auront également connaissance des modalités qui seront arrêtées en vue de la mise en oeuvre de ces mesures, conformément à l'esprit de transparence et de concertation pratiqué, depuis l'origine, dans l'élaboration de cette vaste réforme. Il est précisé enfin à l'honorable parlementaire que l'accroissement des responsabilités et du rôle prépondérant des chefs d'établissement sera bien reconnu par la réforme. En effet, la commission nationale de réforme des classifications propose, à tous les niveaux des grades concernés, de reclasser la plus grande partie d'entre eux sur de nouvelles échelles indiciaires plus favorables et de repousser pour tous de manière significative vers le haut de l'échelle, les indices terminaux de leur rémunération.

- page 1665

Page mise à jour le