Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/06/1990

M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 9302, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 5 avril 1990 concernant le fonctionnement du Fonds national de l'assurance veuvage créé par le décret n° 9156 du 31 décembre 1980. Constatant que l'excédent des recettes sur les dépenses a dépassé un milliard de francs en 1986 et 1987, il lui demande de bien vouloir lui fournir les chiffres correspondants pour les exercices 1988 et 1989, ainsi que les prévisions pour 1990, en faisant apparaître séparément l'évolution des recettes et l'évolution des dépenses. Il lui demande s'il envisage au cours de l'année 1990 d'améliorer les conditions d'attribution de l'allocation par un certain relèvement du montant de l'allocation de première année. Il lui demande également s'il estime nécessaire d'améliorer le taux de dégressivité en le ramenant, par exemple, à 34 p100 pour la deuxième année et à 15 p 100 pour la troisième année. Il lui demande enfin s'il envisage d'étendre la couverture gratuite pour l'assurance maladie aux veuves bénéficiaires de l'allocation pour les deuxième et troisième années.

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La question est caduque

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