Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 14/06/1990

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les problèmes de contentieux qui opposent les chasseurs aux défenseurs de l'environnement et relatifs à la chasse aux oiseaux d'eau. La directive 79/409 C.E.E. du 2 avril 1979 prévoit expressément dans son article 9 des possibilités de dérogation qui n'ont pas été pleinement utilisées en France à la différence d'autres états. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de mettre un terme aux débordements qui surviennent chaque année.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/08/1990

Réponse. - Des associations de protection de la nature ont déféré devant les tribunaux administratifs et devant le Conseil d'Etat respectivement les arrêtés préfectoraux de clôture de la chasse du gibier d'eau et les arrêtés ministériels d'ouverture anticipée. Les arrêtés préfectoraux ont été, à trente-deux reprises, annulés par les tribunaux administratifs. Saisi en appel, le Conseil d'Etat a, pour quatre départements, confirmé la position des tribunaux pour les oiseaux d'eau. En l'absence d'éléments probants, la Haute Assemblée a en revanche infirmé la position des tribunaux concernant les oiseaux de passage. S'agissant des arrêtés d'ouverture, ceux-ci ont été annulés par le Conseil d'Etat. Aucun motif valable, c'est-à-dire entrant dans une des catégories de motifs énoncées dans l'article 9, ne peut fonder une dérogation à la directive du 2 avril 1979 qui concernerait les périodes de chasse. Du reste, une telle dérogation ne serait biologiquement pas admissible dès lors qu'elle permettrait la chasse d'oiseaux en période pré ou post-nuptiale. Pour cette raison, le ministre chargé de la chasse n'a pas l'intention de notifier de telles dérogations à la commission des communautés.

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