Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/06/1990

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, l'inquiétude exprimée lors du 51e congrès de la fédération des habitations à loyer modéré sur les conséquences pour le financement des logements sociaux du recul de l'encours des livrets d'épargne A, inquiétude si vive que le président de cette fédération, ancien ministre spécialiste des problèmes de logement, a cru pouvoir, dans son discours d'ouverture du congrès, évaluer à plusieurs dizaines de milliards de francs les ressources qui pourraient bientôt manquer chaque année pour le financement des logements à loyer modéré devant être rénovés et construits. Compte tenu de la chute des épargnes placées sur les livrets A, il lui demande comment il prévoit de tenir l'engagement du Gouvernement de rénover un million de logements H.L.M. d'ici à 1995 et de financer les centaines de milliers de logements sociaux devant être construits pour satisfaire la demande de logements à loyer modéré des familles à faible revenu.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1991

Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'affecter l'intégralité des ressources du livret A au financement du logement locatif social. Pour redresser la tendance de la collecte, il a pris des mesures de promotion et de modernisation de ce produit. C'est ainsi que, depuis décembre 1989, les virements automatiques du compte à vue vers le livret A sont autorisés. Le plafond a été relevé de 80 000 à 90 000 francs à compter du 1er mai 1990. Les responsables des réseaux concernés estiment que cette mesure permettra une amélioration de l'ordre de 8 milliards de francs en 1990. Les résultats de collecte les plus récents semblent indiquer qu'elle commence à porter ses fruits. Le deuxième type de mesures prises par le Gouvernement consiste à inciter les réseaux collecteurs à se mobiliser en faveur du livret A. C'est ainsi que la rémunération des caisses d'épargne et de prévoyance a été modifiée par le décret n° 90-6811 du 13 septembre 1990 de façon à les intéresser aux résultatsde la collecte. Le système de rémunération de la Caisse nationale d'épargne sera prochainement revu dans le même sens. Enfin, des discussions sont en cours avec le Crédit mutuel sur les modalités d'une centralisation progressive des ressources du livret bleu au profit du logement social. Toutes ces mesures sont de nature à garantir la pérennité du système de financement social, conformément aux engagements du Gouvernement sur la construction et la réhabilitation du logement H.L.M.

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