Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 05/07/1990

M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des retraités de la gendarmerie. Ceux-ci souhaitent que s'engage la concertation sur les points suivants : 1° l'accélération de la prise en compte de l'indemnité spéciale de police dans le calcul de la pension de retraite des militaires de la gendarmerie et de leurs ayants-droit (de 1,33 p. 100 à 2 p. 100) sans critère d'âge ; 2° la participation en tant que telle des associations de retraités de la gendarmerie à la concertation sur le devenir de l'armée, ses personnels, ses familles ; 3° la reconnaissance de la spécificité gendarmerie en incluant dans la solde sous forme d'indice comptant pour leur retraite le principal de ce qui fait la différence avec le traitement des autres fonctionnaires ; 4° l'amélioration du traitement des veuves soumises également à la " servitude gendarmerie ". Enfin, ils souhaitent être au moins placés sur un plan d'égalité avec le monde du travail pour la reconnaissance officielle de leurs mérites. Il lui demande, par conséquent, quelles dispositions il entend prendre dans ce domaine.

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Transmise au ministère : Défense


Réponse du ministère : Défense publiée le 25/10/1990

Réponse. -Les problèmes des retraités militaires et des veuves de militaires sont suivis avec la plus grande attention par le ministre de la défense. Leurs représentants, et en particulier ceux de la gendarmerie sont associés aux réflexions les concernant dans le cadre du conseil supérieur de la fonction militaire ou du conseil permanent des retraités militaires. Les souhaits qu'ils expriment font l'objet d'études approfondies à l'occasion desquelles il convient toutefois de tenir compte des implications financières souvent très importantes des mesures susceptibles d'être prises, notamment pour celles qui devraient être appliquées à l'ensemble des militaires et des agents de la fonction publique. Le ministre de la défense n'en est pas moins très attaché à ce que la spécifité de la condition militaire et les contraintes particulières qui en résultent dans chaque armée et dans la gendarmerie entraînent la mise en oeuvre de dispositions adaptées lorsque cela apparaîtjustifié. Le récent plan de revalorisation de la condition militaire répond à cette exigence. Il veille également à ce que la situation des militaires actifs ou retraités ainsi que de leurs veuves, appréciée globalement, ne puisse se trouver décalée par rapport à celle des autres catégories sociales. Le statut général des militaires, ainsi que le code des pensions civiles de retraite, permettent notamment de poursuivre ce but. Ainsi, toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires des trois armées et de la gendarmerie. Les retraités bénéficient régulièrement des mesures de revalorisation du pouvoir d'achat prises en leur faveur dans les conditions prévues par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les modalités de mise en oeuvre au profit des militaires de la récente réforme de la grilleindiciaire de la fonction publique ont ainsi été étudiées au niveau interministériel et les premières d'entre elles entreront en application, avec effet rétroactif au 1er août 1990. Elles feront bien évidemment l'objet d'une transposition aux retraités.

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