Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/07/1990

M. Daniel Percheron demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, de lui préciser l'état actuel de la réglementation concernant les jeux de plein air et, d'autre part, de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.

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Réponse du ministère : Consommation publiée le 20/09/1990

Réponse. - Il existe depuis novembre 1988, deux normes définissant les règles de sécurité applicables aux équipements d'aire de jeux : norme NF S 54-201 pour les équipements statiques et norme NF S 54-202 pour les toboggans pour enfants. Une troisième norme, portant sur les essais mécaniques, est en cours d'élaboration au sein de l'Association française de normalisation (Afnor). En outre, le comité européen de normalisation (C.E.N.) travaille actuellement à la normalisation européenne de ces équipements. Toutefois, les normes existantes n'ont pas été rendues d'application obligatoire et elles ne concernent que les équipements situés dans des aires de jeux non soumises à surveillance spécifique, ce qui exclut notamment les crèches et écoles maternelles. C'est pour remédier à ces insuffisances que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes préparent actuellement, en liaison avec les administrations et organismes techniques concernés, un projet de décret définissant les exigences essentielles de sécurité, en matière notamment de conception, d'installation, d'implantation, d'entretien des équipements, auxquelles devront obligatoirement répondre les aires de jeux.

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