Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/07/1990

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pourquoi l'enseignement technique privé sous contrat, avec ses centres de formation continue annexés aux lycées professionnels et technologiques privés, n'est pas en mesure de pratiquer la validation de la formation par le système des unités capitalisables. Il souhaiterait savoir quelles dispositions sont envisagées et quels seront les délais pour mettre fin à cette ségrégation au moment où la nation a besoin de toutes ses forces vives dans la bataille pour l'emploi et la qualifcation.

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La question est caduque

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