Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/08/1990

M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions de l'accord C.E.E. - U.S.A. sur le maïs, qui arrive à son terme en décembre 1990. Il lui rappelle que cet accord, signé pour quatre ans (1987-1990) avec les Etats-Unis, autorise ces derniers à exporter en Espagne, avec réduction des prélèvements, 2 millions de tonnes de maïs, de drèches de brasserie et de pulpes d'agrumes américains, ainsi que 300 000 tonnes de sorgho, et que c'est ainsi que les maïs français n'ont pu être commercialisés en Espagne. Il lui précise que, si cet accord pouvait se justifier par le préjudice subi par les Etats-Unis pour leur maïs non compensé par le biais des tarifications sur d'autres secteurs industriels ou agricoles, notamment pour les oléoprotéagineux, ce ne sera plus le cas au terme de la période transitoire consentie à l'Espagne dans le cadre de l'acte d'adhésion, c'est-à-dire la fin de l'année 1990. En conséquence, il lui
demande s'il envisage bien de ne pas renouveler l'accord C.E.E. - U.S.A. sur le maïs. Il lui demande, en outre, de bien vouloir lui préciser si la Commission des Communautés européennes va instruire sans tarder la plainte en droit compensateur à l'encontre des importations de corn gluten feed américain pour obtenir, au titre des dispositions actuelles du GATT, et sans aucune contrepartie, la taxation des importations de corn gluten feed tant que n'auront pas disparu les subventions accordées aux Etats-Unis pour le maïs et le corn gluten feed.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/10/1990

Réponse. - L'article 3 de l'accord C.E.E.-Etats-Unis, qui clôturait les négociations autour de l'article 24-6 suite à l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal, prévoit qu'en juillet 1990 soit " engagé un réexamen de la situation ". Cet article prévoit également que ce réexamen devra se faire en prenant en compte les résultats de l'Uruguay-round. Aussi, le Gouvernement français a-t-il soutenu la Commission lorsque, en réponse à la demande des Etats-Unis de rouvrir la question dès le mois de juillet 1990, celle-ci a clairement fait savoir qu'il fallait, pour ce faire, attendre le début de l'année 1991, c'est-à-dire l'issue finale de l'Uruguay-round. Par ailleurs, il faut souligner que cet accord a été conclu sans préjuger de l'interprétation légale de l'article 24 par chacune des parties. C'est donc l'ensemble des droits et obligations des deux parties, suite à l'élargissement, qui doit être examiné, et non le seul dossier " maïs ". D'autre part, à
deux reprises déjà, le Gouvernement français est intervenu auprès de la Commission des communautés européennes pour soutenir la plainte anti-subventions contre les exportations américaines de corn gluten feed déposée par la confédération européenne des producteurs de maïs : en janvier dernier, pour que la Commission initie la procédure, c'est-à-dire convoque une réunion du comité anti-subventions sur ce sujet afin de recueillir l'avis des douze Etats-membres ; en avril dernier, au cours de la réunion du comité anti-subventions pour demander à la Commission d'ouvrir la phase d'enquête. Lors de cette réunion, certains Etats-membres ont mis en doute la légigimité d'une procédure anti-subventions se finalisant par l'instauration d'un droit compensateur, estimant que le corn gluten feed et le maïs ne peuvent pas être considérés comme des produits similaires. Il s'agit là d'un argument juridique sur lequel la Commission doit se prononcer en prenant en compte les implications de cette question en termes de solidité du dossier communautaire vis-à-vis des règles du G.A.T.T. Cependant, le Gouvernement français ne pourrait accepter que la Commission, se refugiant éventuellement derrière des arguments de nature uniquement juridique, refuse de traiter le fond du problème, à savoir le préjudice causé aux producteurs de la C.E.E. par les subventions américaines. Le cycle des négociations d'Uruguay, dans le cadre du G.A.T.T., offre à la C.E.E. la possibilité de résoudre l'ensemble du problème des produits de substitution des céréales, corn gluten feed inclus, et avec une échéance proche : décembre 1990. Dès 1986, la C.E.E. a clairement affiché son objectif de rééquilibrage du soutien et de la protection. Dernièrement, elle a diffusé au G.A.T.T. un document précisant que, du point de vue communautaire, cet exercice de rééquilibrage devait prioritairement concerner les céréales, d'une part, et les produits de substitution des céréales, d'autrepart. Le conseil " affaires générales " de juin 1990 a confirmé cette approche. Le Gouvernement français restera donc particulièrement attentif à ce que la Commission prenne ses responsabilités sur le dossier corn gluten feed et traite de la question du rééquilibrage, objectif fondamental de la C.E.E. dans le cycle des négociations d'Uruguay, dans les termes qui lui ont été fixés par le conseil des Communautés européennes.

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