Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 13/09/1990

M. André Bohl demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser l'étendue de la société holding H 2 prévue par le protocole d'accord entre l'Etat et Electricité de France du 25 janvier 1990 en matière d'activités liées à la production thermique et aux combustibles. Il lui demande notamment les interférences de cette société avec les constructeurs de centrales et les fournisseurs de combustibles à l'échelon national ou international.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/12/1990

Réponse. - Par le contrat de plan signé entre E.D.F. et l'Etat pour la période de 1989 à 1992, l'entreprise s'est engagée à participer à la promotion à l'étranger des matériels et techniques de l'industrie française et à développer des actions de partenariat. Le contrat de plan prévoit qu'E.D.F. pourra s'intéresser à des champs d'activités nouveaux pour y valoriser ses compétences sous réserve du respect de son environnement industriel. Ces activités seront gérées dans la transparence, sans subvention de l'activité principale. Dans le prolongement du contrat de plan, un protocole d'accord sur la réorganisation du portefeuille et le développement d'activités nouvelles a été récemment signé entre l'Etat et E.D.F. Ce protocole prévoit la création de quatre holdings. Seule la première est déjà créée ; elle est chargée du développement de nouveaux services aux entreprises, aux collectivités locales et aux particuliers. La deuxième sera prochainement constituée. Elle sera chargée des activités liées à la production thermique et aux combustibles. E.D.F. devra présenter, en préalable à la création de la deuxième holding, sa stratégie dans ce domaine, qui devra s'inscrire en cohérence avec les principes précités du contrat de plan.

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