Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/09/1990

M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des clubs cyclistes amateurs et lui fait part de leurs préoccupations relatives aux contrôles dont ils sont l'objet de la part des agents de l'U.R.S.S.A.F. En effet, l'éventualité de faire payer à ces clubs, organisateurs de courses, les cotisations sociales sur les prix et primes versées aux lauréats a suscité inquiétude et découragement au sein du monde cycliste amateur, animé par des bénévoles qui s'attachent avec passion mais sans grands moyens à faire vivre un sport populaire très apprécié dans notre pays. Il ne fait pas de doute que le recouvrement total de ces charges et des pénalités afférentes, compte tenu de la rétroactivité envisagée sur trois ans, réduirait considérablement le nombre des courses disputées et, à terme, conduirait de nombreuses sociétés sportives à l'arrêt de leurs activités. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, afin d'éviter la disparition de nombreux petits clubs cyclistes amateurs, de mettre fin aux investigations en cours et de prévoir l'exonération totale des charges sociales et fiscales sur les prix et primes distribués par les sociétés organisatrices de courses réservées aux sportifs amateurs.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/12/1990

Réponse. - L'assujettissement à cotisations sociales des prix et primes alloués à des amateurs lors de compétitions sportives résulte des dispositions des articles L. 311-2 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale et de leur interprétation par les tribunaux : aux termes de cette interprétation, chaque compétition ou chaque épreuve place le sportif, peu importe son statut (professionnel ou amateur), sous la subordination de l'organisateur de l'épreuve, et les prix ou primes perçus par l'intéressé, même versés par des tiers, constituent la contrepartie de la prestation fournie (cass. soc., 7 février 1974, U.R.S.S.A.F. de l'Eure s/Anquetil, Bull. civ. V.P. 98 n° 104 ; cour d'appel de Caen, 14 novembre 1988, Vélo-Club lexovien c/U.R.S.S.A.F du Calvados). Le ministre chargé de la sécurité sociale est toutefois conscient des difficultés posées par l'application de ces mesures aux petites associations sportives. Il a chargé les services compétents de mener une étude visant à mieux appréhender le statut social des rétributions susvisées, sans que cependant l'objet d'une telle étude puisse tendre à exonérer de cotisations sociales ces prix et primes.

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