Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/09/1990

M. Henri Collette demande à Mme le ministre des affaires européennes de lui préciser les initiatives qu'elle envisage de prendre afin d'obtenir un " respect plus rigoureux des règles établies " sur l'usage du français à la Commission de la communauté européenne puisque, comme vient de l'indiquer le Président de la République, il existe actuellement " une tendance dans certains services de la commission à convoquer des réunions d'experts appelées à ne travailler qu'en anglais, à diffuser appels d'offres, contrats types ou documents de travail rédigés exclusivement en anglais ".

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Transmise au ministère : Affaires étrangères


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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