Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 20/09/1990
M. Christian Poncelet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur les modalités de calcul de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction. Il remarque, en effet, que l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction a progressé de 0,9 p. 100 entre le quatrième trimestre de 1988 et le quatrième trimestre de 1989 cependant que l'indice d'évolution des prix progressait de 3,6 p. 100 pour la même période. S'il paraît légitime de limiter les hausses de loyer dans un souci de protection des locataires, il est également souhaitable de ne pas restreindre exagérément la rentabilité de l'immobilier locatif par l'application d'un indice dont l'évolution diverge de plus en plus de celle du coût de la vie. Il souhaiterait, en conséquence, connaître le détail des éléments pris en considération pour le calcul de cet indice, les moyens mis en oeuvre pour leur collecte, ainsi que la période pendant laquelle elle se déroule. Il désire également savoir s'il est tenu compte des différences entre secteurs géographiques et types de logements locatifs. Il demande au ministre de lui indiquer le détail des calculs aboutissant au résultat publié.
- page 2030
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/12/1990
Réponse. - L'indice du coût de la construction, dont la méthodologie détaillée de calcul a fait l'objet d'une information récente du Conseil national de l'information statistique et d'une publication dans le bulletin de l'observation économique de Paris de l'I.N.S.E.E. (Bloc-notes, n° 4/1990), est un indice des prix de construction de travaux neufs. Le calcul trimestriel est effectué sur la base d'un échantillon représentatif des marchés signés moins de neuf mois avant le début du trimestre concerné. La structure de l'échantillon des marchés neufs, collectés auprès, des maîtres d'ouvrage par des enquêteurs agréés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, reflète la conjoncture réelle de la construction de logements neufs en France par type (individuel ou collectif) et par région. Le réajustement des coûts des facteurs de production et des marges bénéficiaires, induit par un ralentissement de la production de logements neufs en France (4,9 p. 100 d'augmentation en volume en 1988 contre 3,5 p. 100 en 1989) engendre actuellement une faible progression de l'indice du coût de la construction différente de celle de l'indice des prix. Cette situation, qui s'est déjà produite à plusieurs reprises dans le passé, est inhérente à la nature même de l'indice. Par ailleurs, le ministre délégué, chargé du logement, rappelle qu'au cours des concertations menées lors de l'élaboration de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs, l'ensemble des partenaires avait souhaité que l'I.C.C. continue à servir d'indice de référence pour la révision des loyers.
- page 2752
Page mise à jour le