Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 20/09/1990

M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur un projet de modification concernant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements hospitaliers actuellement fixé par arrêté interministériel du 6 septembre 1978. Une modification avait été annoncée pour le début de l'année 1990 et semble actuellement ne pas être rentrée en application. En conséquence, il lui demande dans quel délai cette réforme sera en vigueur.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/11/1990

Réponse. - L'alignement sur l'indemnisation des frais de déplacement des dépenses exposées par les fonctionnaires à l'occasion des stages de formation, tels qu'ils ont été définis par l'accord cadre sur la formation continue du 29 juin 1989, a été réalisé, pour les fonctionnaires de l'Etat par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, publié au Journal officiel du 30 mai 1990. S'agissant des personnels relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, cet alignement nécessite des textes spécifiques, actuellement en cours d'élaboration.

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