Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état actuel de préparation et de présentation devant le Parlement d'un projet de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales et tendant notamment à restreindre le champ d'application de l'incompatibilité édictée par l'article L. 122-8 du code des communes. Il apparaît en effet que cet article, de caractère trop général ne facilite pas les candidatures et encore moins les fonctions des élus et futurs élus municipaux.

- page 2077


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/11/1990

Réponse. - Conformément aux engagements qu'il avait pris, le Gouvernement a inséré, dans le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales, un article ayant pour objet de restreindre le champ de l'incompatibilité édictée par l'article L. 122-8 du code des communes. L'assemblée nationale, le 8 novembre 1990, a adopté, après amendement, cet article, dont le Sénat devrait avoir à connaître incessamment.

- page 2456

Page mise à jour le