Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/10/1990

M. Charles de Cuttoli demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les dispositions applicables aux droits d'auteur dans le cas d'un auteur français résidant au Québec dont l'éditeur est une entreprise ayant son siège en France. Il lui demande notamment s'il existe des conventions internationales applicables à ces Français.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/12/1990

Réponse. - Dans les relations franco-canadiennes la protection du droit d'auteur relève de la convention universelle sur le droit d'auteur signée à Genève le 6 septembre 1952, ratifiée par notre pays et le Canada. Le texte en a été publié au Journal officiel du 30 novembre 1955, page 11587 avec un rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1955, page 12537.

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