Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 18/10/1990

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget, sur le problème que pose aux hôteliers le rejet du droit de récupération de la T.V.A. sur le fioul domestique. Dans de nombreux départements - ceux de moyenne montagne en particulier où le chauffage constitue un élément important des charges hôtelières -, le fioul demeure la seule source d'énergie accessible. Or contrairement aux butane, propane, gaz naturel, charbon ou électricité, celui-ci ne peut bénéficier du droit de déduction, ce qui pénalise lourdement ces petites et moyennes entreprises que sont les hôtels, pourtant indispensables à notre économie et au maintien des activités en zones rurales, qui plus est soumises à la rude concurrence européenne de l'industrie du tourisme. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/11/1990

Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'inclure, dans le projet de loi de finances pour 1991, une mesure qui autorisera la déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de fioul domestique utilisé par les entreprises dans le cadre de leur activité imposable à cette taxe. Cette déduction, qui s'appliquera à tous les secteurs, et notamment à l'hôtellerie, se fera, compte tenu de son coût budgétaire élevé, en deux étapes : 50 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à compter du 1er janvier 1991 ; 100 p. 100 à compter du 1er janvier 1992. Cette disposition a été adoptée le 18 octobre dernier par l'Assemblée nationale.

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