Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/10/1990

M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation statutaire de certains personnels enseignants détachés pour exercer dans des lycées militaires. Il lui expose que, suite au plan de revalorisation de la fonction enseignante, des créations de postes budgétaires de professeur agrégé hors classe ou de postes de chaire supérieure ont été prévues. La position de détachement étant celle du fonctionnaire qui, placé hors de son corps d'origine, continue de bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la promotion, il en résulte que les personnels concernés affectés dans les lycées militaires ne sauraient être écartés de ces mesures de revalorisation, ni que celles-ci puissent avoir une portée inférieure à celle qui a été définie de façon générale. L'accès à la hors-classe des agrégés étant ouvert aux agrégés de classe normale parvenus au 7e échelon de leur grade, il souhaite savoir : 1° le nombre d'agrégés qui, ayant au moins atteint le 7e échelon (éducation nationale), exercent dans des lycées militaires au 15 septembre 1990 ; 2° le nombre de postes d'agrégés hors classe existants et pourvus dans ces lycées militaires ; 3° le rapport entre le nombre de postes d'agrégé hors classe et le nombre d'agrégés de classe normale au moins parvenus au 7e échelon, d'une part dans les lycées militaires, d'autre part au sein du ministère de l'éducation nationale ; 4° le nombre de postes d'agrégé hors classe et de chaire supérieure que le ministère de la défense entend créer dans le cadre de la loi de finances pour 1991.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/12/1990

Réponse. - Les différentes questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° cent vingt-sept professeurs agrégés ayant au moins atteint le 7e échelon de leur grade sont détachés auprès du ministère de la défense ; 2° les huit postes budgétaires de professeurs agrégés hors classe et les neuf postes budgétaires de professeurs de chaires supérieures sont pourvus ; 3° le pourcentage de professeurs agrégés hors classe par rapport au nombre de professeurs agrégés réunissant les conditions requises pour bénéficier d'une telle promotion (7e échelon) est de 6,30 p. 100 en ce qui concerne le ministère de la défense ; 4° au titre du département, aucune mesure de création de postes de professeurs agrégés hors classe et de professeurs de chaires supérieures ne figure dans le projet de budget 1991. Le ministère de la défense a le souci de voir les personnels enseignants qu'il emploie traités d'une manière identique à celle de l'ensemble des professeurs de l'éducation nationale. Ces enseignants sont placés en position de détachement au sein du ministère de la défense et, en tant que tels ne bénéficient pas d'un avancement autonome puisque leurs nominations et leurs promotions font l'objet de décisions réglementaires relevant du ministre de l'éducation nationale après avis des commissions administratives paritaires de ce ministère. Ces promotions peuvent les conduire à occuper des postes autres que ceux offerts par le ministère de la défense.

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