Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 01/11/1990

M. René Ballayer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la crise de la viande bovine qui provoque un profond désarroi chez les éleveurs mayennais. Il lui rappelle que cette crise a des causes à la fois conjoncturelles et structurelles mais qu'il s'agit également d'une crise de confiance politique. En effet, les éleveurs français ont la conviction qu'ils sont victimes de distorsions de concurrence à travers, notamment, l'application de la réglementation sur les hormones et anabolisants. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures sont envisagées par la France pour mettre fin à l'importation de viandes hormonées ?

- page 2330


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1992

Réponse. - En matière de substances anabolisantes, il convient de rappeler qu'une directive européenne de 1988 interdit leur usage en élevage dans tous les Etats membres. Cependant, les contrôles plus ou moins rigoureux mis en oeuvre dans les différents Etats membres pour lutter contre l'emploi frauduleux de facteurs de croissance en élevage ont pu générer parfois des conditions de concurrence déloyales au sein de la filière viande, qui sont dénoncées depuis longtemps par les autorités françaises. Dès 1988, les services de contrôle français se sont mobilisés sur ces dossiers en complétant le plan de surveillance " anabolisants ", prévu par les directives communautaires, par le contrôle vigilant de l'emploi de bêta-agonistes, facteurs de croissance apparus en substitution lors de l'interdiction d'utilisation des anabolisants. Ces contrôles ont porté tant sur la production nationale que sur les animaux ou les viandes importées. Parallèlement, les représentants français demandaient avec insistance aux autorités communautaires de se saisir de ces questions et de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir, voire contrôler, les conditions de production au sein de la communauté. Les positions très fermes prises par les représentants français ont permis d'obtenir peu à peu des résultats tangibles : la Commission des Communautés européennes a compris la nécessité de diligenter une mission d'inspection sur l'usage illégal des substances anabolisantes, laquelle a procédé à des enquêtes très complètes dans les différents Etats membres concernés. Ces enquêtes se sont achevées au premier trimestre de cette année. Elles débouchent actuellement sur des échanges concernant les informations récoltées dans les pays de la Communauté européenne. Des actions ont également été conduites sur le terrain : dès le mois d'octobre 1991, un renforcement conséquent des contrôles a été mis en place dans l'ensemble du territoire français, notamment au niveau des frontières. C'est ainsi qu'une liste d'exportateurs étrangers ayant violé la réglementation communautaire a été établie afin de leur interdire de poursuivre leurs exportations en France. Parallèlement, des enquêtes judiciaires sont en cours dans leur pays d'origine. Cette liste d'exportateurs est régulièrement remise à jour. Par ailleurs, des contrôles sur toutes les marchandises importées, quelles que soient l'espèce animale et le pays exportateur, sont réalisés à destination dans les établissements utilisateurs. Ces contrôles permettent ainsi de recueillir des éléments d'information très intéressants. Ces mesures nécessaires ne sauraient cependant être considérées comme suffisantes et il convient de rester vigilant sur ce dossier complexe et en évolution constante. Les pouvoirs publics poursuivent leur action pour une harmonisation des mesures de contrôles au sein de la CEE afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les éleveurs des différents Etats, et de protéger efficacement les consommateurs. Les discussions en cours entre les Etats membres et la Commission permettent d'ores et déjà d'affirmer que les efforts des autorités françaises auront été très bénéfiques puisque des mesures communautaires complémentaires nécessaires à une nouvelle harmonisation du contrôle des facteurs de croissance sont en cours de finalisation.

- page 1788

Page mise à jour le