Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 08/11/1990

M. André Pourny rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer qu'un arrêté ministériel du 10 mars 1987 a suspendu à compter du 1er avril suivant la délivrance des agréments de centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge. Saisi de plusieurs requêtes émanant de garagistes, notamment en zone rurale qui souhaitent obtenir de tels agréments, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend abroger les dispositions de l'arrêté précité ou si une modification des conditions d'agrément et d'exploitations des centres de contrôle dont il s'agit est envisagée dans un proche avenir, hypothèse dans laquelle il lui serait reconnaissant de lui préciser les grandes lignes de la réforme envisagée, ainsi que la date de son entrée en vigueur.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/01/1991

Réponse. - Il n'est pas envisagé d'abroger les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1987, qui a suspendu la délivrance des agréments des centres de contrôle, dans la mesure où une nouvelle réglementation doit être mise en place prochainement. C'est ainsi qu'un projet de décret, pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1990 et définissant les modalités de fonctionnement de ce nouveau contrôle, a été préparé. Ce texte prévoit notamment l'obligation pour les centres de contrôle de s'affilier à un réseau agréé, ce réseau étant soit national, c'est-à-dire disposant d'au moins un centre par département, soit interdépartemental, c'est-à-dire disposant d'au moins quarante-cinq centres répartis suivant une configuration géographique qui sera définie par arrêté. Les réseaux seront agréés au niveau national par mon département ministériel et les centres de contrôle recevront quant à eux un agrément des préfectures sur proposition du réseau auquel ils appartiendront. S'agissant des modalités pratiques de ce contrôle, il convient de préciser que la procédure administrative liée à la délivrance des agréments des centres ne pourra être mise en place qu'après publication du décret précité et des arrêtés pris pour son application. Ce projet de décret est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat et devrait, en cas d'avis favorable de ce dernier, être publié à la fin de cette année.

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