Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 08/11/1990

M. Bernard Hugo expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que la réponse à sa question écrite du 17 mai 1990 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 26 juillet 1990) n'a pas satisfait l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour mettre fin au blocage tarifaire qui dure depuis deux ans et, d'autre part, pour que soit corrigée la nomenclature des actes, inchangée depuis maintenant dix-huit ans, dans le sens d'une adéquation avec la réalité des pathologies et des techniques.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991

Réponse. - La revalorisation de la lettre-clé AMM qui rémunère l'activité des masseurs-kinésithérapeutes est l'objet d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Par ailleurs, en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié, il appartient à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels de proposer au ministre chargé de la sécurité sociale les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a proposé à l'administration des modifications à apporter à la nomenclature des actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles effectués notamment par les masseurs-kinésithérapeutes. Ces modifications se traduiraient par des dépenses supplémentaires pour l'assurance maladie et elles n'ont pas pu être adoptées en raison de l'évolution des remboursements d'actes de kinésithérapie et des contraintes de l'équilibre financier de l'assurance maladie.

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