Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 15/11/1990

M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales mis à la disposition des départements. Par circulaire interministérielle du 29 février 1988, ces inspecteurs sont tenus d'exercer leur droit d'option avant le 31 décembre 1990. Or, aucun décret, à ce jour, ne précise quelles seront les conditions qui régiront les différentes hypothèses de réintégration (hypothèse Réintégration à l'administration d'origine, hypothèse Détachement, hypothèse Intégration collectivité locale). Des projets de décret portant statut particulier des cadres d'emploi de la filière médico-sociale étaient annoncés en mars 1989 dans le cas d'une option de fonctionnaire territorial. Aucun élément nouveau n'a été apporté à ce jour. Il souhaite donc, d'une part, que le Gouvernement lui précise dans les plus brefs délais les conditions de réintégration de ces inspecteurs ; d'autre part, que la date limite fixée pour l'exercice du droit d'option soit reportée, afin que les intéressés disposent d'une période de réflexion raisonnable à partir de la parution du statut spécifique.

- page 2432


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/01/1991

Réponse. - L'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a posé le principe du droit d'option pour les personnels mis à disposition, notamment, dans le cadre des partitions fonctionnelles des services extérieurs de l'Etat, en précisant que celui-ci s'applique aux fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré aux collectivités locales et aux fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service relevant de l'Etat. Les modalités de mise en oeuvre de ce droit d'option ont été précisées par l'article 123 de la même loi. Afin de permettre aux agents de certains services d'effectuer dans des conditions équitables le choix entre le changement ou le maintien de leur statut, la date d'expiration du délai pendant lequel le droit d'option doit être exercé a été prorogée, en dernier lieu, au 31 décembre 1991 par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 pour tous les agents visés à l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée à l'exception de ceux qui ont été mis à disposition dans le cadre du partage des services extérieurs du ministère de l'intérieur. Les fonctionnaires mis à disposition dans le cadre de la participation fonctionnelle des directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont donc appelés à bénéficier de cette disposition. Par ailleurs, les études relatives aux futurs statuts particuliers de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale sont en voie d'achèvement et devraient faire l'objet dans les mois qui viennent de discussions sur la base de projets précis.

- page 202

Page mise à jour le