Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 13/12/1990

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les préoccupations exprimées par la fédération des associations laïques de l'Allier à l'égard d'un avenant signé le 17 septembre 1990 à la convention collective de l'animation socioculturelle, ayant pour objet de fixer la valeur du point à compter du 1er janvier 1991 et de décider d'une forme de prime de rattrapage au titre de 1989 à verser début 1991. Dans la mesure où cette dernière disposition risque de créer des difficultés aux associations employeurs, il lui demande de préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/03/1991

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'extension de l'avenant n° 6 du 17 septembre 1990 à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle instaurant une prime de rattrapage pour l'année 1989 et fixant la nouvelle valeur du point au 1er janvier 1991. La fédération des oeuvres laïques a en effet manifesté son inquiétude sur les difficultés financières qu'entraînerait l'application d'un tel accord s'il devait être étendu à tous les salariés de la branche. Les informations diffusées par cet organisme ne paraissent pas toutefois de nature à remettre en cause la décision d'extension de l'avenant qui devrait intervenir prochainement. En effet, les dispositions salariales figurant dans l'avenant du 17 septembre 1990 relèvent, en application du principe général de la liberté contractuelle, de la responsabilité des partenaires sociaux de la branche considérée. Or, cet avenant a été signé, du côté patronal, par les deux organisations d'employeurs reconnues comme représentatives. La décision d'instaurer une prime de rattrapage a donc été prise en toute connaissance de cause et elle engage déjà ses signataires. Dans ces conditions, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne pourrait s'opposer à l'extension de l'avenant que si le contenu de l'accord présentait une clause illégale. Or, tel n'est pas le cas. L'attribution, notamment, d'une prime de rattrapage au titre de l'année 1989, versée à tous les salariés dans des conditions égales, et cela en février 1990, ne présente aucun caractère de rétroactivité. Il convient de préciser enfin que la fédération des oeuvres laïques est la seule organisation de la branche à avoir contesté le contenu de cet accord. L'avenant a recueilli, dans le cadre de la procédure d'extension, l'avis favorable de la commission nationale de la négociation collective où siègent les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national. Au vu de ces éléments, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peut que confirmer la décision d'extension de l'avenant du 17 septembre 1990, car celui-ci en réunit toutes les conditions.

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