Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 27/12/1990

M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les difficultés occasionnées en raison des distorsions et différences de réglementation entre départements sur le problème d'ouverture et de fermeture de magasins de vente d'articles d'ameublement le dimanche. Selon les départements, les réglementations applicables sont différentes. Une uniformisation de ces dernières semble nécessaire, sinon urgente. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine et dans quels délais.

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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 11/04/1991

Réponse. - Les magasins de vente d'articles d'ameublement ne bénéficient pas dans la réglementation actuelle de dérogation de droit pour employer des salariés le dimanche. L'ouverture le dimanche de magasins d'ameublement nécessitant l'emploi de salariés est donc illicite, sauf existence d'une dérogation individuelle préfectorale (art. L 221-6 du code du travail). S'il existe un arrêté préfectoral de fermeture (art. L 221-17 du code du travail) pris à la demande des organisations professionnelles et des syndicats de salariés, l'ouverture des commerces d'ameublement, même n'employant pas de salariés, est interdite. En outre, l'article 8 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales, interdit la publicité portant sur des opérations commerciales qui entraînent l'emploi illégal de salariés le dimanche ou sur les opérations commerciales réalisées en infraction à un arrêté préfectoral de fermeture. Ainsi, la réglementation relative à l'ouverture des commerces de meubles est-elle uniforme pour tous les départements : sauf dérogation préfectorale individuelle, il est interdit d'employer des salariés le dimanche. Cependant, certaines entreprises se placent délibérément en marge de la loi pour en tirer profit. C'est pourquoi le ministre du commerce et de l'artisanat a indiqué, lors de sa communication en conseil des ministres le 31 octobre dernier, qu'un projet de loi de réforme de la réglementation actuelle, permettant, certes, de mieux répondre aux besoins réels des consommateurs, mais également de faire cesser le désordre actuel, de clarifier et simplifier les règles et de les faire appliquer grâce à des sanctions réellement dissuasives, sera soumis au conseil des ministres, lors de la session de printemps du Parlement, à l'issue de la consultation du Conseil économique et social. Ce projet de loi s'articule autour de quatre principes : le repos dominical des salariés
; la liberté du commerce et de l'industrie ; l'égalité de la concurrence ; les nécessités de la vie sociale, compte tenu de l'évolution de la société depuis 1906, notamment en matière de tourisme. Il faut en effet mettre un terme à un système dans lequel, sous la pression de ceux qui ouvrent illégalement pour faire du détournement de clientèle, de plus en plus de salariés seraient obligés de travailler le dimanche, et donc privés de leurs loisirs, pour faire ouvrir les magasins sans justification économique ou collective. La banalisation du dimanche doit être refusée ; il faut protéger le droit aux loisirs de nos concitoyens. Or la concertation qui avait été menée sur la base du rapport demandé par le Gouvernement à M. Yves Chaigneau, président de la section du travail du Conseil économique et social, a montré, d'une part, qu'il existait un consensus fort pour refuser l'ouverture généralisée des magasins le dimanche et, d'autre part que le nombre de dérogations nécessaires à la satisfaction des besoins collectifs de nos concitoyens était limité. Il a été tenu compte de ces avis, en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, donc, ne sont prévues comme principales possibilités de travail pour les salariés du commerce le dimanche que quelques situations spécifiques : d'abord, l'ouverture le dimanche matin des magasins alimentaires de proximité et des activités de proximité traditionnelles, telles les zones de marché. En ce qui concerne l'ouverture toute la journée du dimanche, ne sont envisagées que les activités directement liées, par tradition, à la pratique des loisirs (spectacles, restauration par exemple), ou les commerces concernant quelques produits ou activités spécifiques et les services d'urgence, qu'ils soient médicaux ou de dépannage. Au demeurant, le fait que des produits soient utilisés le dimanche ne justifie pas que leur vente ait lieu le dimanche. Le Conseil économique et social, saisi par le Premier ministre le 7 décembre dernier, examine actuellement cet avant-projet. Le débat devant le Conseil économique et social est donc entamé, notamment sur la nature et l'étendue des dérogations. Le ministre du commerce et de l'artisanat a lui-même été entendu par la section du travail du Conseil économique et social le 16 janvier dernier. Un régime spécifique serait défini pour les zones touristiques, les périodes de dérogation, les communes et les activités concernées étant précisées par accord entre les autorités départementales et locales. La notion de zone touristique doit être entendue au sens strict, c'est-à-dire celle dans laquelle on assiste à un afflux saisonnier particulièrement important de vacanciers et de touristes au cours de périodes déterminées. Enfin, les trois jours de dérogation accordés actuellement par le maire seraient conservés, un quatrième jour pouvant être décidé sur initiative des organisations locales de consommateurs. Deux jours supplémentaires pourraient être décidés au niveau national, par branche et par accord national de branche étendu, après négociation entre les syndicats d'employeurs et ceux de salariés de la branche considérée. Les autres catégories de dérogation, en particulier le régime des autorisations et des interdictions préfectorales, ne seraient pas maintenues. Cette clarification du système doit avoir pour contrepartie un renforcement des sanctions faisant en sorte que la loi soit désormais pleinement appliquée par tous. Il est ainsi proposé d'appliquer autant d'amendes qu'il y aura d'infractions et donc de salariés ayant travaillé i llégalement le dimanche, de permettre au ministère public et à l'administration du travail d'introduire une procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance, et la possibilité d'imposer des jours de fermeture en compensation des jours d'ouverture illégale. L'effort qui est mené pour clarifier la réglementation et l'adapter aux besoins des consommateurs, là où cela est indispensable (et en particulier dans les zones touristiques pendant la saison touristique), doit permettre de mettre fin aux dérapages actuels et de mieux protéger l'ensemble de ceux qui travaillent dans ce secteur. ; loisirs (spectacles, restauration par exemple), ou les commerces concernant quelques produits ou activités spécifiques et les services d'urgence, qu'ils soient médicaux ou de dépannage. Au demeurant, le fait que des produits soient utilisés le dimanche ne justifie pas que leur vente ait lieu le dimanche. Le Conseil économique et social, saisi par le Premier ministre le 7 décembre dernier, examine actuellement cet avant-projet. Le débat devant le Conseil économique et social est donc entamé, notamment sur la nature et l'étendue des dérogations. Le ministre du commerce et de l'artisanat a lui-même été entendu par la section du travail du Conseil économique et social le 16 janvier dernier. Un régime spécifique serait défini pour les zones touristiques, les périodes de dérogation, les communes et les activités concernées étant précisées par accord entre les autorités départementales et locales. La notion de zone touristique doit être entendue au sens strict, c'est-à-dire celle dans laquelle on assiste à un afflux saisonnier particulièrement important de vacanciers et de touristes au cours de périodes déterminées. Enfin, les trois jours de dérogation accordés actuellement par le maire seraient conservés, un quatrième jour pouvant être décidé sur initiative des organisations locales de consommateurs. Deux jours supplémentaires pourraient être décidés au niveau national, par branche et par accord national de branche étendu, après négociation entre les syndicats d'employeurs et ceux de salariés de la branche considérée. Les autres catégories de dérogation, en particulier le régime des autorisations et des interdictions préfectorales, ne seraient pas maintenues. Cette clarification du système doit avoir pour contrepartie un renforcement des sanctions faisant en sorte que la loi soit désormais pleinement appliquée par tous. Il est ainsi proposé d'appliquer autant d'amendes qu'il y aura d'infractions et donc de salariés ayant travaillé i llégalement le dimanche, de permettre au ministère public et à l'administration du travail d'introduire une procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance, et la possibilité d'imposer des jours de fermeture en compensation des jours d'ouverture illégale. L'effort qui est mené pour clarifier la réglementation et l'adapter aux besoins des consommateurs, là où cela est indispensable (et en particulier dans les zones touristiques pendant la saison touristique), doit permettre de mettre fin aux dérapages actuels et de mieux protéger l'ensemble de ceux qui travaillent dans ce secteur.

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