Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/02/1991

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt de l'affectation d'appelés du service national dans les corps des sapeurs-pompiers volontaires pour pallier en partie les difficultés de recrutement qui apparaissent actuellement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un tel dispositif a pu être étudié et expérimenté et dans l'affirmative de lui préciser les résultats et les difficultés qui ont pu apparaître pour la mise en oeuvre d'une telle réforme.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/05/1991

Réponse. - L'extension du service national sous la forme d'un service civil dans les corps de sapeurs-pompiers a été réalisée par la création, à titre expérimental, du service actif de défense (S.A.D.). Le décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 fixe, notamment, les modalités d'accomplissement du S.A.D. dans le corps de défense de la sécurité civile devenu permanent et placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. L'expérimentation dans le domaine de la sécurité civile et dans celui de la santé, limitée à six départements durera trois ans, et les conclusions qui pourront en être tirées conduiront au maintien ou à l'aménagement de cette forme civile du service national. Le nombre de jeunes gens pouvant bénéficier de cette forme de service est fixé chaque année par décret après que les besoins prioritaires des armées aient été satisfaits en application de l'article L. 6 du code du service national et après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service national. Ces effectifs ont été fixés à 225 pour 1991. Cette formule devrait permettre l'amélioration du rerutement des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et de constituer à la disposition du ministère de l'intérieur une ressource de réservistes de qualité.

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