Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 02/05/1991

M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'améliorer la réglementation relative à la protection des transports de fonds. Les convoyeurs de fonds étant souvent victimes d'agressions, il apparaît indispensable de renforcer les mesures visant à assurer leur sécurité, notamment celles concernant le trajet piétonnier, principal siège de risque. La profession souhaite que la réglementation de la construction prévoie des normes techniques concernant les accès, le stationnement, la circulation, le stockage et le traitement des valeurs dans les établissements bancaires ou commerciaux recevant du public. Elle propose également de définir deux systèmes techniques, en fonction des valeurs transportées : un fourgon blindé pour le transport des sommes supérieures à 500 000 francs équipé d'un container de sécurité et pourvu d'un dispositif propre au véhicule susceptible, en cas d'alarme, de dénaturer les valeurs entreposées ou de les rendre inaccessibles ; un véhicule léger pour le transport des fonds inférieurs à cette somme protégé contre le vol, équipé d'une armoire forte et d'un container de sécurité, relié par radio à son entreprise, ce véhicule étant confié à un convoyeur non armé. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ces propositions et des mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux préoccupations d'une profession très exposée.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/06/1991

Réponse. - La sécurité des transports de fonds est une préoccupation constante du ministère de l'intérieur. C'est à son initiative que diverses mesures ont été prises dans un passé récent pour renforcer la sécurité de ces transports. Dès 1985, il a été demandé aux préfets de recommander aux professionnels des magasins à grande surface d'installer un sas d'accès des véhicules de transport de fonds ou une fenêtre blindée permettant l'accolement des fourgons pour les opérations de transbordement des fonds. Les préfets ont également reçu pour instruction de faciliter la circulation et le stationnement de ces véhicules en tolérant, d'une part, l'usage des voies réservées aux véhicules de transport en commun et aux taxis et, d'autre part, l'arrêt à proximité immédiate des lieux de prélèvement et de dépôt des fonds. De plus, les moyens de protection des convoyeurs ont été renforcés par la dotation de l'équipage en armement supplémentaire, gilets pare-balle et masques à gaz. Enfin, c'est à l'initiative du ministère de l'intérieur qu'une déclaration commune de coopération a été signée en septembre 1988 entre les professionnels du transport de fonds et ceux des magasins à grande surface afin d'améliorer la sécurité des transferts à l'intérieur des établissements commerciaux. Il reste que la détermination croissante des malfaiteurs à l'origine de plusieurs agressions meurtrières en 1990 a conduit l'administration à étudier la mise en oeuvre de mesures complémentaires. Celles-ci tendent, d'une part, à adapter la réglementation des transports de fonds à l'évolution technologique des systèmes de protection et, d'autre part, à favoriser le développement de dispositifs de nature à réduire les risques auxquels sont exposés les convoyeurs durant la phase piétonnière du transport. Sur le premier point, une réforme du décret du 13 juillet 1979 a été engagée de manière à permettre l'expérimentation en vraie grandeur de procédés faisant appel à des technologies complexes et visant notamment à la dégradation automatique des valeurs en cas d'agression. S'agissant de la sécurité des opérations piétonnières de transbordement de fonds, les solutions envisageables sont actuellement étudiées au sein d'un groupe de travail qui se réunit sous l'égide du ministre chargé des transports. En l'état actuel, ces solutions n'excluent pas l'obligation d'aménagements spéciaux imposés par voie réglementaire aux établissements clients des entreprises de transports de fonds.

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