Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 23/05/1991

M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'octroi du supplément familial de traitement. Le supplément familial de traitement n'est versé qu'à la personne physique qui assume la charge effective d'un ou de plusieurs enfants. Or, la jurisprudence semble permettre aux deux membres d'un couple d'en cumuler le bénéfice. En conséquence, il lui demande s'il est obligatoire de verser le supplément familial de traitement à un agent dont le conjoint, également fonctionnaire, perçoit le même avantage de son administration et, dans l'hypothèse d'une réponse positive, si la même administration employant deux conjoints doit les faire bénéficier tous les deux de cet avantage.

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Transmise au ministère : Fonction publique


Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/09/1991

Réponse. - La règle de non-cumul du supplément familial de traitement (S.F.T.) dans un couple d'agents publics a été posée par la loi du 14 septembre 1941, modifiée en 1942 et validée à la Libération, qui interdisait le cumul du S.F.T. pour un couple de fonctionnaires et en réservait le bénéfice au chef de famille. L'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, tout en rappelant le principe de non-cumul de deux suppléments familiaux ou d'un supplément familial et d'un avantage de même nature servi dans le secteur public, a abrogé, dans un souci d'adaptation au droit de la famille, la disposition figurant dans la loi de 1941 qui réservait le bénéfice du S.F.T. au père ; désormais, le couple d'agents publics désignera d'un commun accord l'allocataire du supplément familial de traitement.

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