Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 23/05/1991

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la forte détérioration des conditions de fonctionnement du conseil de prud'hommes de Nanterre, qui est, par le nombre des affaires traitées, l'un des plus importants de France. En effet, l'effectif du greffe permet à peine de couvrir la moitié des affaires inscrites, ce qui a pour conséquences notables : l'abandon de certaines missions de service public comme la tenue de statistiques ; la communication restreinte des résultats d'audiences ; la limitation du temps des audiences dans le cadre des horaires de la fonction publique ; le report d'audiences ; la suspension de création d'audiences de bureau de jugement supplémentaire ; l'allongement de la durée moyenne des procédures à vingt-quatre mois et, corrélativement, une attente de plus en plus longue et coûteuse pour les justiciables. Par ailleurs, l'exiguïté et l'inadéquation des locaux actuellement dévolus au conseil contribuent à la dégradation des conditions de travail des agents qui souhaitent la concrétisation rapide du projet de cité judiciaire à Nanterre. Les derniers éléments qu'il a bien voulu porter à la connaissance n'étant pas de nature à laisser prévoir une amélioration rapide et suffisante de la situation, elle lui demande, d'une part, de faire construire rapidement de nouveaux locaux réservés au conseil des prud'hommes dans le cadre d'une cité judiciaire promise à Nanterre depuis 1982 et, d'autre part, de prendre les mesures nécessaires pour que l'effectif réellement en poste au greffe du conseil de prud'hommes de cette ville soit de trente-deux personnes.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/10/1991

Réponse. - La situation du conseil de prud'hommes de Nanterre est suivie avec une attention particulière par la chancellerie. L'effectif budgétaire de cette juridiction se compose de vingt-cinq agents, soit quatre greffiers en chef, huit greffiers dont un poste créé au titre de l'année 1991, treize fonctionnaires de catégorie C et un agent de service. La chancellerie a ainsi renforcé cette année les effectifs de cette importante juridiction. Au 7 août 1991, deux postes de greffier en chef, trois postes de greffier, deux postes de catégorie C et un poste d'agent de service sont vacants. Les postes de greffier en chef et greffier vacants ainsi qu'un poste de catégorie C seront proposés aux fonctionnaires sollicitant leur mutation, en vue de la prochaine réunion des commissions administratives paritaires compétentes, qui se réuniront en fin d'année 1991. Un autre poste de catégorie C vacant est offert aux candidats admis au récent concours organisé pour le recrutementd'adjoints administratifs et doit être pourvu d'ici à la fin de l'année 1992. Enfin, l'emploi d'agent de service fait l'objet d'un recrutement en cours de réalisation. S'agissant du relogement du conseil de prud'hommes de Nanterre dans la nouvelle cité judiciaire, ce projet est en cours de réalisation. Les études ont pu reprendre et le programme du conseil de prud'hommes de Nanterre a été actualisé en concertation étroite avec les utilisateurs.

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