Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 13/06/1991

M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inobservance du principe d'égalité dans l'évolution des carrières de certains fonctionnaires territoriaux. A niveau de qualification supérieure, certains se voient bloqués dans leur progression faute de grade correspondant dans leur grille indiciaire. Les infirmières puéricultrices dont le niveau d'études est de bac + 4 ne peuvent accéder au cadre A du fait de son inexistence dans leur grille indiciaire. Or, les travailleurs sociaux dont le niveau d'études est de bac + 3 poursuivent leur carrière dans le cadre A prévu dans leur échelle indiciaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour procéder à l'alignement nécessaire et mettre ainsi fin à une situation doublement pénalisante : études plus longues, carrière moins motivante.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/12/1991

Réponse. - L'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires vise à revaloriser les rémunérations, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsablités liées à l'évolution des missions des fonctionnaires. Parmi les mesures prévues par cet accord figure la création d'un classement incidiaire intermédiaire entre les catégories A et B au bénéfice des corps ou des cadres d'emplois qui exigent l'exercice effectif de responsabilités et de technicités spécifiques, et une qualification technique et professionnelle d'une durée d'au moins deux ans après le baccalauréat. Seront notamment alignées sur ce nouveau positionnement indiciaire, placé entre les indices bruts 322 et 638, les infirmières et les puéricultrices et directrices de crèches. Les puéricultrices bénéficieront en outre d'une bonification indiciaire, les responsables de circonscription étant quant àelles reclassées en catégorie A (indices bruts 431-660) selon l'échéancier annexé à l'accord. Ces différents points seront bien évidemment pris en compte dans le cadre de la construction statutaire de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.

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